Article 565 du code de procédure pénale
- Des citations et significations
- 345 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.
Arrêts qui citent cet article 345
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.859 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 16-85.550 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 2016, n° 15-83.649 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 février 2016, n° 14-87.753 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-85.570 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 14-85.517 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 février 2015, n° 14-80.050 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er avril 2014, n° 13-83.089 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2014, n° 09-88.073 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 décembre 2013, n° 13-80.271 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 2013, n° 12-87.641 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2013, n° 11-88.589 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 2013, n° 08-83.982 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 2011, n° 11-80.013 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2008, n° 07-84.365 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 septembre 2008, n° 08-82.434 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 2008, n° 07-85.933 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2007, n° 06-84.266 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2007, n° 06-86.179 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 2007, n° 05-87.617 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 345 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 565 du code de procédure pénale.
- Section
- Titre IV : Des citations et significations
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576961
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