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Article 565 du code de procédure pénale

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Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.

Arrêts qui citent cet article 345

Les 20 premiers des 345 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 565 du code de procédure pénale.

Section
Titre IV : Des citations et significations
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576961

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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