Cass. crim., 4 novembre 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI, APRES L'AVOIR CONDAMNE POUR OUTRAGE A MAGISTRAT A LA PEINE DE 3 MOIS ET 1 JOUR D'EMPRISONNEMENT, A CONSTATE QUE LA CONDAMNATION ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE ;

2VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR LE TRIBUNAL DE SAINT-GAUDENS ;

5ALORS QUE LE TRIBUNAL DE SAINT-GAUDENS SAVAIT QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU MEME TRIBUNAL CONNAISSAIT QUE M LASMARTRES, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CRIMES ET DELITS TANT PAR MENACE DE PLAINTE QUE PAR MA PLAINTE ADRESSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE TOULOUSE, ETANT DONNE QUE LES PARQUETS NE TRANSMETTAIENT PAS MES PLAINTES A LA CHAMBRE CRIMINELLE ;

6ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DEVANT ELLE ET REPRISE AU MOYEN PAR LE DEMANDEUR QUI SOUTIENT QUE LES JUGES SAISIS DES FAITS D'OUTRAGE A MAGISTRAT QUI LUI SONT REPROCHES, N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER EN RAISON DE L'EXISTENCE DE LA PLAINTE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT ENGAGE CONTRE LUI DES POURSUITES DU CHEF D'OUTRAGE A MAGISTRAT ET QUI, SELON LUI, DEVAIT, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRAINER LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES FAITS REPROCHES A X..., QU'ELLE DECLARE CONSTITUTIFS DU DELIT D'OUTRAGE A MAGISTRAT, SONT DETACHABLES DES FAITS VISES A LA PLAINTE DU PREVENU ;

7ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

8QU'EN EFFET, LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX FINS DE DESIGNATION PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE PLAINTE DIRIGEE CONTRE UN MAGISTRAT, NE POUVAIT, EN ELLE-MEME, HORS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 662 DUDIT CODE, CONSTITUER UN OBSTACLE A L'EXERCICE D'UNE POURSUITE PAR LE MAGISTRAT VISE DANS LA PLAINTE ET AU JUGEMENT DE L'AUTEUR DES FAITS AINSI POURSUIVIS ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

10SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-GAUDENS ;

11EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS ETAT DES ACTES D'INFORMATION UTILES AU JUGE D'INSTRUCTION POUR LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET ENCORE MOINS DE LA METHODE D'ARRESTATION, TOUT COMME DES PROCEDES EMPLOYES PAR LE JUGE POUR RENDRE LA VICTIME COUPABLE ;

12ALORS QUE J'ETAIS ARRETE, SANS PREUVE, POUR JUSTIFIER DE CE QUI M'ETAIT IMPUTE AFIN DE CONTREDIRE LE JUGE D'INSTRUCTION, LE PROCES-VERBAL DU 6 FEVRIER 1981 DU JUGE D'INSTRUCTION BILLEAUD DIT :

13QUE VOUS N'AVEZ PAS REPONDU A UNE DEMANDE DE FONDS QUI VOUS AVAIT ETE NOTIFIEE A LA SUITE DE L'AUTORISATION DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE VOUS DELIVRER LES COPIES, LE 21 SEPTEMBRE 1979, CECI EST ENCORE UN ARTIFICE FAUX, DONT JE NE POUVAIS RAPPORTER LA PREUVE DEPUIS LA PRISON ;

14ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ADRESSE LE 1ER DECEMBRE 1980 AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL DEMANDAIT A CE MAGISTRAT DE LUI FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SA POSITION, FAUTE DE QUOI IL LE PRENDRAIT A PARTIE POUR LES CRIMES QU'IL COUVRAIT OU QU'IL VOUS ORCHESTRAIT CONTRE SES PARENTS ET LUI-MEME ET L'ACCUSAIT D'AVOIR CRU DEVOIR FAVORISER LES CRIMES DE L'INGENIEUR ET DES GENDARMES ET PARFAIRE CES CRIMES EN MANIPULANT LE JUGE D'INSTRUCTION ;

15ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'OUTRAGES A MAGISTRAT, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR, AU COURS DES DEBATS, ANALYSE LES TERMES DE L'ECRIT ADRESSE PAR LE PREVENU ONT CONSTATE QU'IL N'EST PAS PERMIS DE CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PLAINTE PORTEE CONTRE UN MAGISTRAT ;

16QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE LETTRE CONSTITUAIT UNE MISSIVE DE RECRIMINATION OU LE PREVENU ENTENDAIT SIGNIFIER A CE MAGISTRAT DANS DES TERMES VOLONTAIREMENT OUTRAGEANTS ET CONSTITUANT UNE TENTATIVE D'INTIMIDATION, SON MECONTENTEMENT A L'OCCASION DE POURSUITES PRECEDEMMENT EXERCEES ET AYANT ENTRAINE DES CONDAMNATIONS DONT IL CONTESTAIT LE BIEN FONDE, BIEN QU'IL LEUR AIT LAISSE ACQUERIR LE CARACTERE DEFINITIF ;

17ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT SANS INSUFFISANCE QUE LE MAGISTRAT MIS EN CAUSE A ETE PERSONNELLEMENT OUTRAGE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR UN ECRIT NON RENDU PUBLIC DONT LES TERMES TENDAIENT A INCULPER SON HONNEUR, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNEL, L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR ;

18QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE FAITE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

19SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LE PROCUREUR GENERAL DE TOULOUSE ;

20EN CE QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE R 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MAGISTRAT COMPETENT POUR DONNER L'AUTORISATION NE M'A PAS FAIT CONNAITRE LES MOTIFS DU REFUS ;

21EN CONSEQUENCE, N'AYANT PAS CONNAISSANCE DES PIECES AU DOSSIER, JE N'AI PU ASSURER MA DEFENSE ;

22ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNE CONCLUSION QUE LE DEMANDEUR AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA VIOLATION DU TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN, LEQUEL D'AILLEURS RELATIF AUX MODALITES DE LA DELIVRANCE AUX PARTIES ET AUX TIERS DES PIECES D'UNE PROCEDURE PENALE, ETAIT ETRANGER A L'OBJET DES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'OUTRAGE A MAGISTRAT DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

23D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

24ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

25REJETTE LE POURVOI ;