Cass. crim., 4 novembre 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE LYON-VAISE DE LA SOCIETE RHONE-ISERE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 19 FEVRIER 1982 QUI, APRES RELAXE DE Z... RALPH ET Y... CHRISTIANE EPOUSE A... DE LA PREVENTION DE LICENCIEMENTS ECONOMIQUES SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, A DEBOUTE, SUR CE POINT, LEDIT COMITE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L 321-II DU MEME CODE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'AVOIR PROCEDE A DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIFS ECONOMIQUES EN VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

5AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS MARSH ET DAME A... CONTESTENT AVOIR, SOUS LE COUVERT D'INVITATIONS AUX DEPARTS VOLONTAIRES DES SALARIES, PROCEDE, EN FAIT, A DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS FONDES SUR UN MOTIF ECONOMIQUE SANS RESPECTER LA PROCEDURE DES ARTICLES L 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

6QUE LES PARTIES CIVILES, SUIVIES EN CELA PAR LES PREMIERS JUGES ONT CEPENDANT ESTIME LE DELIT ETABLI, LA DEMISSION NEGOCIEE DE LA QUARANTAINE DE SALARIES AYANT QUITTE LA SOCIETE ROMIS EN DECEMBRE 1980 ETANT CONSECUTIVE A UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, QUI ENTENDAIT PRECISEMENT EVITER PAR CE MOYEN, D'UTILISER LA PROCEDURE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIFS ECONOMIQUES, AINSI QUE LA X... ROLLAND L'A RECONNU AU COURS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 20 NOVEMBRE 1980 ;

7QU'EN L'ABSENCE DE TOUT REFUS QUI EUT ETE PREALABLEMENT OPPOSE A UNE DEMANDE DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS, LAQUELLE A ETE ULTERIEUREMENT ACCEPTEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'EN L'ABSENCE EGALEMENT DE TOUTE FRAUDE OU DE PRESSION DEMONTREE SUR LES SALARIES, L'INCITATION AUX DEPARTS VOLONTAIRES QUI AVAIT TENU COMPTE DE LA SITUATION PERSONNELLE DES INTERESSES, ETAIT LICITE ;

8QUE, SAUF ERREUR DE LA COUR, LE TEXTE DE L'ARTICLE L 321-II DU CODE DU TRAVAIL REPRIME LES LICENCIEMENTS SANS AUTORISATION OU SANS RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L 321-3 ET SUIVANTS DUDIT CODE ET NON PAS LES DEMISSIONS INTERVENUES FUSSENT-ELLES MOTIVEES PAR DES CONSIDERATIONS ECONOMIQUES ;

9QUE CETTE PROPOSITION DE DEPARTS VOLONTAIRES APPARAIT D'AILLEURS SI PEU ILLEGALE QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE ROMIS EN A FAIT PART DES LE 24 NOVEMBRE 1980 A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DU RHONE ET QUE CETTE DIRECTION N'A, A AUCUN MOMENT, PROTESTE ET ENCORE MOINS DRESSE PROCES-VERBAL CONTRE CETTE PROCEDURE ;

10ALORS D'UNE PART QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVAIT RECONNU AU COURS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 20 NOVEMBRE 1980 QU'ELLE ENTENDAIT EVITER D'UTILISER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE PAR LE MOYEN D'INCITATION AUX DEPARTS VOLONTAIRES DES SALARIES ET QUE 40 DEMISSIONS NEGOCIEES ONT ETE AINSI OBTENUES UN MOIS PLUS TARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES RESULTANT DE SES PROPRES CONSTATATIONS TANT EN CE QUI CONCERNE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI A, EN OUTRE, AGI AVEC UNE EXTREME CELERITE QUE LA VOLONTE DE FRAUDE DELIBEREE DE CELUI-CI AU REGARD DES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ;

11ALORS D'AUTRE PART QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER SI UNE CAUSE STRUCTURELLE OU CONJONCTURELLE N'AVAIT PAS DETERMINE L'INVITATION DU DEPART VOLONTAIRE DE PLUS DE DIX SALARIES, UNILATERALEMENT DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR DANS UN BUT AVOUE DE COMPRESSION D'EFFECTIFS EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE, LAQUELLE INVITATION A ETE MISE EN OEUVRE EN L'ESPACE D'UN MOIS, TOUCHANT UNE QUARANTAINE DE PERSONNES ET PRECEDANT DE PEU LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'UNE CENTAINE D'AUTRES SALARIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

12ALORS EN TROISIEME LIEU QU'EN SE REFUSANT A REQUALIFIER LES DEMISSIONS NEGOCIEES EN UNE MESURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE PRETEXTE PRIS DE L'INACTION DES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL QUI AURAIENT ETE TENUS INFORMES DES PROPOSITIONS DE DEPARTS VOLONTAIRES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ET A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;

13VU LESDITS ARTICLES ;

14ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX LICENCIEMENTS ECONOMIQUES, INSTITUEES TANT DANS UN BUT DE CONTROLE DE L'EMPLOI QUE DE PROTECTION DES SALARIES, ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ;

15QUE LES PARTIES NE SAURAIENT Y DEROGER EN QUALIFIANT DIFFEREMMENT DE LEUR SEULE INITIATIVE, LA RUPTURE DE CONTRATS DE TRAVAIL RESULTANT DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ;

16ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA PRISE DE CONTROLE PAR LE GROUPE INDUSTRIEL NEIMAN DE LA SOCIETE RHONE-ISERE, Z..., NOUVEAU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET MME A..., NOUVELLE DIRECTRICE DU PERSONNEL, ONT, AU COURS D'UNE REUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, PROPOSE AUX SALARIES PROCHES DE L'AGE DE LA RETRAITE, OU SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE PRE-RETRAITE, DE QUITTER VOLONTAIREMENT L'ENTREPRISE PAR DES DEMISSIONS ANTICIPEES, EN CONTREPARTIE DE PRIMES DE DEPART CALCULEES EN FONCTION DE LA SITUATION DE CHACUN D'EUX ;

17QUE QUARANTE SALARIES ONT ACCEPTE CES PROPOSITIONS ;

18ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LES DIRIGEANTS PRECITES DE LA SOCIETE DU CHEF DE LICENCIEMENTS ECONOMIQUES POUR MOTIF D'ORDRE STRUCTUREL OU CONJONCTUREL SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, ET POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES QUI SOUTENAIENT QUE LA DEMISSION NEGOCIEE DES QUARANTE SALARIES ETAIT CONSECUTIVE A UNE RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL INTERVENUE A L'INITIATIVE DES EMPLOYEURS, CEUX-CI ENTENDANT AINSI EVITER, DE LEUR PROPRE AVEU, LE RECOURS A LA PROCEDURE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RELEVE NOTAMMENT QU'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE DES PRESSIONS AIENT ETE EXERCEES SUR LES SALARIES CONCERNES ;

19QU'AUCUNE FRAUDE AUX DROITS DE CES DERNIERS N'A ETE DEMONTREE ;

20QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, INFORMEE PAR L'EMPLOYEUR DES MESURES QUI VENAIENT D'ETRE PRISES, N'A SOULEVE AUCUNE OBJECTION ;

21ATTENDU QUE LA COUR ENONCE, EN OUTRE, QU'UN LICENCIEMENT CONSISTE EN UNE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;

22QU'IL EN VA DIFFEREMMENT D'UNE RESILIATION DUE, SOIT A L'INITIATIVE DU SALARIE, SOIT A UN ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES ;

23QUE L'ON SE TROUVE ALORS EN PRESENCE, NON D'UN LICENCIEMENT MAIS D'UNE DEMISSION DU SALARIE, QUI PEUT ETRE SPONTANEE OU RESULTER D'UN ACCORD LIBREMENT CONSENTI ;

24QUE L'ARTICLE L 321-II DU CODE DU TRAVAIL REPRIME LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES EFFECTUES SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE MAIS N'EST PAS APPLICABLE EN CAS DE DEMISSION DU SALARIE, CELLE-CI FUT-ELLE MOTIVEE PAR DES CONSIDERATIONS ECONOMIQUES ;

25ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ET ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL, INTERVENUE A L'INITIATIVE DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, ETAIT FONDEE SUR DES MOTIFS ECONOMIQUES ET VISAIT A LA COMPRESSION DES EFFECTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT IMPLICITEMENT AUX PARTIES LE DROIT DE QUALIFIER A LEUR GRE UNE TELLE RUPTURE, A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

26D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

27PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS ET A L'EGARD DU SEUL COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE RHONE-ISERE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, EN CE QU'IL A DECLARE NON ETABLIE LA PREVENTION DE LICENCIEMENTS ECONOMIQUES SANS AUTORISATION A LA CHARGE DE MARSCH ET DE MME A..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;