Revision : Cass. crim., 4 novembre 1996, n° 95-00.077
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1996, 95-00.077, Publié au bulletin
Mots-clés
- Revision
- Commission de révision
- Demande
- Demande concernant une condamnation pour abus de constitution de partie civile
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 622
- Code de procédure pénale, article 472
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-00.077
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 390 p. 1139
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 4 nov. 1996, n° 95-00.077, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Revision ; Commission de révision ; Demande ; Demande concernant une condamnation pour abus de constitution de partie civile ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit. Tel n'est pas le cas d'une demande concernant une condamnation à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE la demande IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 390 p. 1139
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-00.077
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066706.
Titrage officiel
REVISION - Commission de révision - Demande - Demande concernant une condamnation pour abus de constitution de partie civile - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
La demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit. Tel n'est pas le cas d'une demande concernant une condamnation à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 622 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 472 · sur ce site
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Texte intégral
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1IRRECEVABILITE de la demande présentée par :
2- X...,
3et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 1993 qui, après relaxe des prévenus, l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.
4LA COMMISSION DE REVISION,
5Vu la demande susvisée ;
6Attendu que, selon l'article 622 du Code de procédure pénale, la demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit ;
7Que tel n'est pas le cas de la présente demande, qui concerne un arrêt ayant, en application de l'article 472 du Code de procédure pénale, condamné le requérant à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;
8D'où il suit que la demande n'est pas recevable ;
9Par ces motifs :
10DECLARE la demande IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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