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Article 622 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.

Arrêts qui citent cet article 96

Les 20 premiers des 96 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 622 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
Version
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000029122006

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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