Article 622 du code de procédure pénale
- Des demandes en révision et en réexamen
- 96 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.
Arrêts qui citent cet article 96
- Cass. crim., 23 octobre 2013, n° 12-86.325 · Revision rejetee · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 2013, n° 12-84.818 · Revision ordonnee · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 10-87.326 · Annulation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-88.322 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 avril 2011, n° 10-85.247 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-84.531 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2010, n° 10-80.196 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 février 2009, n° 08-86.953 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 2008, n° 06-80.525 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 2008, n° 07-83.761 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 janvier 2007, n° 06-87.833 · Annulation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2006, n° 06-85.841 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 2006, n° 05-82.943 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2006, n° 06-85.104 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.081 · Annulation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 février 2005, n° 04-85.708 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 septembre 2003, n° 02-87.887 · Annulation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 2003, n° 01-86.774 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2002, n° 01-88.255 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 septembre 2001, n° 01-99.046 · Saisine de la Cour de révision · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 96 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 622 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000029122006
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