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Courses de chevaux : Cass. crim., 4 octobre 1974, n° 73-91.494

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1974, 73-91.494, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-91.494
Publication
Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 278 P. 713
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 4 oct. 1974, n° 73-91.494, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT, 1200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES AINSI QU'A UNE AMENDE FISCALE DE 39942 FRANCS, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEPTION DE PARIS POUR LES COURSES SANS CONSTATER QUE LES SOMMES RECUEILLIES NE DEVAIENT PAS ETRE PORTEES PAR LUI AU PARI MUTUEL URBAIN ;

3" ALORS QUE LE FAIT PAR UN INDIVIDU DE SE CONSTITUER MANDATAIRE D'UN JOUEUR POUR PORTER AU P M U LE MONTANT DE SES ENJEUX ECHAPPE A TOUTE REPRESSION, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT MOTIVER LEGALEMENT LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE, S'IL NE SPECIFIE QUE LE PREVENU NE S'ETAIT PAS CONSTITUE LE MANDATAIRE DES JOUEURS POUR PORTER LE MONTANT DES ENJEUX AU P M U " ;

4ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., QUI AVAIT DEJA EXERCE UNE ACTIVITE DE " BOOKMAKER ", A ETE SURPRIS LE 21 OCTOBRE 1971 AU MOMENT OU IL VENAIT DE RECEVOIR CLANDESTINEMENT DE PLUSIEURS PERSONNES DIVERSES SOMMES D'ARGENT NOTEES SUR UN BORDEREAU ET REPRESENTANT LES ENJEUX DE PARIS FAITS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ;

5ATTENDU QUE SE TROUVE AINSI CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ;

6QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS ALLEGUEES DEVANT ELLE POUR SA DEFENSE DANS DES CONCLUSIONS REGULIERES ;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'AMENDE FISCALE REDUITE DE MOITIE A 39942 FRANCS, LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU TRESOR PUBLIC A 22420 FRANCS ET CEUX DUS AUX SOCIETES DE COURSES A 58464 FRANCS, TOUT EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR A ETE SURPRIS ALORS QU'IL AVAIT RECUEILLI 140 FRANCS DE PARIS, SANS PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES BASES ET LE MODE DE CALCUL DU MONTANT DE L'AMENDE FISCALE ET DES DOMMAGES-INTERETS ;

9" ALORS QUE LE JUGE DU FOND ETAIT SAISI LIMITATIVEMENT DES FAITS CONSTATES AU PROCES-VERBAL, QUI CONSTITUENT NON UN DELIT D'HABITUDE, MAIS AUTANT D'INFRACTIONS INSTANTANEES QUI SE RENOUVELLENT A CHAQUE FAIT DE RECEPTION, ET QUE, PAR CONSEQUENT, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT CONSIDERER QUE LE DOMMAGE DIRECT ET PERSONNEL RESULTANT DES SEULS FAITS CONSTATES AU PROCES-VERBAL, ET NE POUVAIT CONNAITRE DES PRETENDUES RECEPTIONS DE PARIS ATTRIBUEES AU DEMANDEUR DEPUIS 393 JOURS PAR UN OFFICIER DE POLICE INTERESSE AU CALCUL ET QUI, PRETENDANT EXTRAPOLER, IMAGINE SANS L'AVOIR CONSTATE QUE L'ACTIVITE DU DEMANDEUR SE SERAIT POURSUIVIE DEPUIS 393 JOURS, ALORS AU SURPLUS QU'IL NE CONFERE A SES CALCULS AUCUN FONDEMENT RESULTANT DES FAITS MATERIELS CONSTATES, QUI SE REDUISENT A LA RECEPTION, DANS LA SEULE JOURNEE DU 21 OCTOBRE 1971, DE 140 FRANCS DE PARIS " ;

10VU LESDITS ARTICLES ;

11ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL N'EST COMPETENT POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS, QU'AUTANT QUE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE SUR UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DU DELIT RETENU A LA CHARGE DE CE DERNIER ;

12ATTENDU QU'APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE D'AVOIR RECU DES PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX A MARSEILLE LE 21 OCTOBRE 1971, DELIT DONT IL ETAIT PREVENU, ET L'AVOIR CONDAMNE DE CE CHEF A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 1200 FRANCS D'AMENDE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... A PAYER D'UNE PART AUX SOCIETES HIPPIQUES 58464 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR LES SOMMES DE 21420 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET 39942 FRANCS A TITRE D'AMENDE FISCALE ;

13QU'IL RESULTE, TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LA COUR ADOPTE, QUE CES REPARATIONS CIVILES ONT ETE EVALUEES COMPTE TENU DE CE QUE L'ACTIVITE ILLICITE DU PREVENU S'ETAIT EXERCEE PENDANT TROIS CENTS JOURNEES DE COURSES ;

14MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, HORS DES LIMITES DE SA SAISINE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ;

15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS, L'ARRET SUSVISE DU 27 MARS 1973, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Mots-clés

  • Courses de chevaux
  • Paris
  • Paris clandestins
  • Définition
  • Intermédiaires
  • Action civile
  • Préjudice
  • Préjudice direct
  • Nécessité
  • Code civil, article 1382
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation partielle Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Courses de chevaux ; Paris ; Paris clandestins ; Définition ; Intermédiaires ; Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir sommaire suivant.

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS, L'ARRET SUSVISE DU 27 MARS 1973, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 octobre 1974.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 278 P. 713

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-91.494

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-27 Bulletin Criminel 1956 N. 780 P. 1388 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-24 Bulletin Criminel 1957 N. 79 P. 133 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-11 Bulletin Criminel 1963 N. 206 P. 432 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 2970-05-28 Bulletin Criminel 1970 N. 173 P. 403 (CASSATION PARTIELLE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-94 Bulletin Criminel 1957 N. 79 P. 133 (REJET) $(2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-30 Bulletin Criminel 1969 N. 276 P. 656 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056907.

Titrage officiel

1) COURSES DE CHEVAUX - Paris - Paris clandestins - Définition - Intermédiaires.

2) ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Nécessité.

Sommaire officiel

Voir sommaire suivant.

Le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer la condamnation du prévenu à des dommages-intérêts qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement du délit retenu à la charge de ce dernier (2).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-27 Bulletin Criminel 1956 N. 780 P. 1388 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-24 Bulletin Criminel 1957 N. 79 P. 133 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-11 Bulletin Criminel 1963 N. 206 P. 432 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 2970-05-28 Bulletin Criminel 1970 N. 173 P. 403 (CASSATION PARTIELLE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-94 Bulletin Criminel 1957 N. 79 P. 133 (REJET) $(2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-30 Bulletin Criminel 1969 N. 276 P. 656 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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