Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 4 octobre 2016, n° 16-84.337
Texte intégral
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1N° B 16-84.337 F-P+B
2N° 4642
34 OCTOBRE 2016
4FAR
5NON LIEU À RENVOI
6M. GUÉRIN président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
12Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 juillet 2016 et présenté par M. [G] (dit [N]) [Y], à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé, destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
14Greffier de chambre : Mme Zita ;
15Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
16Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
17"L'article 145 du code de procédure pénale méconnaît-il les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels que garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'il ne rend pas obligatoire la mise à disposition du dossier au mis en examen ou à son conseil avant le débat différé portant sur la détention provisoire ni ne prévoit de délai pour rendre cette mise à disposition effective ?" ;
18Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
19Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
20Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu'en application des dispositions des articles 137-1 et 114 du code de procédure pénale, qui se combinent avec la disposition législative contestée, l'avocat de la personne mise en examen qui a demandé un délai pour préparer sa défense peut consulter le dossier de la procédure avant le débat contradictoire différé, soit au greffe du juge des libertés et de la détention, si ce magistrat, à qui ledit dossier avait été transmis avec l'ordonnance de saisine du juge d'instruction, l'a conservé ou s'il lui a été à nouveau transmis en vue du débat, soit, dans le cas contraire, au greffe du juge d'instruction, pendant les jours ouvrables et sous réserve des exigences du bon fonctionnement de celui-ci ;
21D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
22Par ces motifs :
23DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
24Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre octobre deux mille seize ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Question prioritaire de constitutionnalite
- Instruction
- Code de procédure pénale
- Article 145
- Droits de la défense
- Principe du contradictoire
- Caractère sérieux
- Défaut
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 114
- Code de procédure pénale, article 137-1
- Formation restreinte
- Qpcother
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Question prioritaire de constitutionnalite ; Instruction ; Code de procédure pénale ; Article 145 ; Droits de la défense ; Principe du contradictoire ; Caractère sérieux ; Défaut ; Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Qpcother
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 octobre 2016.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 16-84.337
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR04642
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd91eea8485d8bbc2341a7f.
Titrage officiel
question prioritaire de constitutionnalite
instruction
code de procédure pénale
article 145
droits de la défense
principe du contradictoire
caractère sérieux
défaut
non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 114 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-1 · sur ce site
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Source
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