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(Sur le premier moyen) RESPONSABILITE PENALE : Cass. crim., 4 septembre 2001, n° 01-80.013

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2001, 01-80.013, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-80.013
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-80.013, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le premier moyen) RESPONSABILITE PENALE ; Personne morale ; Représentation ; Poursuites pour les mêmes faits ou des faits connexes à l'encontre du représentant légal ; Mandataire de justice ; Désignation facultative

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 septembre 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-80.013

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007589917.

Titrage officiel

(Sur le premier moyen) RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Représentation - Poursuites pour les mêmes faits ou des faits connexes à l'encontre du représentant légal - Mandataire de justice - Désignation facultative.

Sommaire officiel

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Textes cités 12

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Z... Michel,

6- LA SOCIETE EOLE,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, les a condamnés chacun à une amende de 50 000 francs ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 706-43, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

10" en ce que l'arrêt a déclaré la société Eole coupable des faits visés à la prévention et l'a condamnée à une amende de 50 000 francs ;

11" aux motifs qu'ont été entendus F..., X...Jean-François, Z... Michel et E...ou B..., ce dernier assisté de M. A..., interprète assermenté, en leurs interrogatoires et moyens de défense ;

12" alors, d'une part, que son représentant légal étant mis en cause personnellement dans la procédure, ce qui lui interdisait de la représenter, et en l'absence de toute mention à la procédure et dans l'arrêt attaqué d'une autre personne physique légalement habilitée pour ce faire, la société Eole n'a été valablement représentée ni à l'instance ni à l'audience ;

13" alors, d'autre part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la société Eole, prévenue, n'a pas été entendue à l'audience, ce dont il résulte que la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et les textes visés au moyen " ;

14Attendu que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Eole a été entendue par le truchement de son représentant légal, Michel Z... ;

15Attendu que, par ailleurs, selon l'article 706-43 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, applicable immédiatement, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou pour des faits connexes sont engagées à l'encontre du représentant légal, la désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale est facultative ;

16D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

17Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 320 et L. 362-3 à L. 362-5 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

18" en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la culpabilité de Michel Z... et de la société Eole des faits de recours aux services d'un artisan employant des travailleurs dissimulés et les a condamnés chacun à une amende de 50 000 francs ;

19" aux motifs que, si le respect des dispositions de l'article L. 324-9 et R. 324-4 du Code du travail est un élément d'appréciation de l'absence de mauvaise foi de l'entrepreneur ayant eu recours au travail dissimulé, l'obtention des documents prévus par ces dispositions ne constitue nullement à elle seule une preuve de la bonne foi de l'entrepreneur ; que la société Eole et Michel Z... ne pouvaient pas croire que Y...E...pouvait exécuter leurs travaux avec les cinq salariés pour lesquels des documents avaient été produits, correspondant à une capacité de 975 heures par mois, alors que la société Eole a passé le 10 juin 1998 une commande correspondant à 965 heures de travail et le 3 juillet 1998 une autre commande correspondant à 760 heures ; que le faible taux horaire pratiqué par Y...E...aurait dû inciter les prévenus à des vérifications plus approfondies, d'autant que Albert Z... avait visité les locaux de Y...E...;

20" alors, d'une part, que se contente de moyens inopérants à caractériser le recours conscient à une activité dissimulée de Michel Z... et de la société Eole, la cour d'appel qui, en premier lieu, relève que le nombre d'heures de travail demandé à Y...E...excédait la capacité globale de travail de ses salariés, dès lors qu'en effet, le client n'a pas à s'intéresser à l'organisation de son fournisseur, au nombre de salariés et au fait qu'il recourt ou non à la sous-traitance, aux commandes en cours de traitement par le fournisseur et aux délais d'exécution de ces commandes et en second lieu, relève le faible coût du travail horaire, dès lors qu'ignorant tant le temps passé pour la fabrication de chaque pièce que le prix de revient horaire et les charges financières de leur cocontractant, les demandeurs ne pouvaient pas nécessairement savoir que leur fournisseur recourait au travail dissimulé ;

21" alors, d'autre part, que le respect des obligations prévues par l'article R. 324-4 du Code du travail suffit à établir que l'entrepreneur n'a pas sciemment recouru à une entreprise de travail dissimulé, dès lors que seule une investigation plus poussée, que l'entrepreneur n'a pas à effectuer, aurait permis de mettre en lumière l'infraction ;

22" alors, enfin que la cour d'appel n'a pas recherché si l'ensemble des documents qu'avaient demandés les demandeurs à Y...E...ne pouvait suffire à leur faire légitimement croire à l'absence de travail dissimulé chez leur fournisseur et à les dispenser de plus amples investigations " ;

23Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Eole et Michel Z... sont poursuivis pour avoir sciemment eu recours au service d'une entreprise de confection exerçant son activité sans respecter aucune des obligations prévues à l'article L. 324-10 du Code du travail ;

24Attendu que, pour les déclarer coupables du délit prévu par l'article L. 324-9, alinéa 2, dudit Code, la cour d'appel se prononce par les motifs partiellement reproduits au moyen ;

25Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, le délit poursuivi ;

26D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peut être admis ;

27Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

28REJETTE le pourvoi ;

29Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

30Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

31Avocat général : Mme Commaret ;

32Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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