Cassation : Cass. crim., 5 août 1998, n° 98-80.326

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- HAIRABIAN Asnive, épouse PHILIBERT,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 novembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 8 amendes de 250 francs chacune ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur la recevabilité du pourvoi ;

9Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;

10Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut à l'égard de la prévenue et signifié à celle-ci le 19 décembre 1997, était susceptible d'opposition à la date du 22 décembre 1997, à laquelle a été formé le pourvoi ; qu'il s'ensuit que ce recours n'est pas recevable ;

11Par ces motifs,

12DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Aldebert, Pelletier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ;

15Avocat général : M. Cotte ;

16Greffier de chambre : Mme Daudé ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;