Cassation : Cass. crim., 5 décembre 1996, n° 95-85.868

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 novembre 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Attendu que, n'étant pas signé par le demandeur, ce mémoire ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

8Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

9REJETTE le pourvoi ;

10Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

11Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;

12Avocat général : M. Dintilhac ;

13Greffier de chambre : Mme Ely ;

14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;