Cassation : Cass. crim., 5 décembre 1996, n° 95-85.957

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - SPICE X...,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 octobre 1995, qui, pour importation, transport, détention, offre ou cession de stupéfiants et délit douanier de contrebande, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les pénalités douanières;

6Attendu que l'avocat désigné, au titre de l'aide juridictionnelle n'a produit aucun moyen au soutien du pourvoi;

7Vu les mémoires personnels produits ;

8Sur leur recevabilité :

9Attendu que ces mémoires, qui ne sont pas rédigés en langue française, ne sauraient, au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale, être considérés comme des mémoires saisissant la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir;

10Qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

14Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;

15Avocat général : M. Dintilhac ;

16Greffier de chambre : Mme Ely ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;