Cassation : Cass. crim., 5 décembre 1996, n° 96-80.575

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre,

5contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 13 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'incapacité électorale résultant de l'arrêt de condamnation prononcé le 23 octobre 1992 par ladite cour d'appel du chef d'outrages à magistrats;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Attendu que le demandeur a formé son pourvoi par déclaration du 20 novembre 1995 et qu'il a adressé le 3 janvier 1996 un mémoire à la Cour de Cassation;

8Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

9Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

10REJETTE le pourvoi ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

12Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;

13Avocat général : M. Dintilhac ;

14Greffier de chambre : Mme Ely ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;