Article 585 du code de procédure pénale
- Des formes du pourvoi
- 319 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation. Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause.
Arrêts qui citent cet article 319
- Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-80.572 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 2023, n° 21-80.601 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-84.951 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-82.084 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 2019, n° 18-82.920 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 18-83.861 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 avril 2018, n° 17-86.711 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-80.812 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2016, n° 14-84.072 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2015, n° 14-82.559 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 janvier 2014, n° 13-84.832 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 janvier 2014, n° 12-86.497 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 2014, n° 13-87.328 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2013, n° 12-81.868 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 janvier 2013, n° 12-84.488 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 janvier 2012, n° 10-88.226 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 2011, n° 11-83.703 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2011, n° 10-88.236 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2010, n° 10-80.451 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 octobre 2010, n° 10-85.963 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 319 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 585 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006577015
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