Cassation : Cass. crim., 5 décembre 2001, n° 01-80.749
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 01-80.749, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Arrêts
- Opposition
- Délai
- Point de départ
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-80.749
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 252 p. 837
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.749, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêts ; Opposition ; Délai ; Point de départ
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La citation délivrée à une partie en vue de comparaître à l'audience de la cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après arrêt de cassation vaut signification dudit arrêt. Le délai de 5 jours imparti pour former opposition à l'arrêt de cassation court à compter de la date de la citation. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE la société Claude Béhar non recevable en son opposition ;
DECLARE irrecevable la demande des consorts X... pour recours abusif inapplicable en matière pénale.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 décembre 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 252 p. 837
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-80.749
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1960-10-25, Bulletin criminel 1960, n° 470, p. 932 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1989-01-10, Bulletin criminel 1989, n° 6 (2°), p. 13 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068867.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Opposition - Délai - Point de départ.
Références de titrage : CASSATION - Arrêts - Arrêt de cassation - Signification - Citation à comparaître devant la juridiction de renvoi
Sommaire officiel
La citation délivrée à une partie en vue de comparaître à l'audience de la cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après arrêt de cassation vaut signification dudit arrêt. Le délai de 5 jours imparti pour former opposition à l'arrêt de cassation court à compter de la date de la citation. (1).
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1960-10-25, Bulletin criminel 1960, n° 470, p. 932 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1989-01-10, Bulletin criminel 1989, n° 6 (2°), p. 13 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE de l'opposition formée par :
2- la société Claude Béhar,
3à l'arrêt du 2 février 2000 de la Cour de cassation qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions avec renvoi devant la cour d'appel d'Orléans, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 1998 ayant rejeté la demande en restitution d'objets saisis de Jacques X..., Pierre X..., Denis Y... et Hubert Z..., et ordonné la restitution de ces derniers à la société Béhar.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits ;
6Sur la recevabilité de l'opposition contestée par les défendeurs ;
7Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par acte d'huissier du 11 août 2000, la société Claude Béhar a été citée pour l'audience du 12 décembre 2000 devant la cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de renvoi ; qu'elle a eu, par là même, légalement connaissance de l'arrêt de cassation du 2 février 2000 en vertu duquel cette cour d'appel avait été saisie ; qu'elle n'a cependant formé opposition audit arrêt que le 22 décembre 2000, c'est-à-dire après l'expiration du délai de 5 jours imparti à l'opposant ;
8D'où il suit que l'opposition est irrecevable ;
9Par ces motifs :
10DECLARE la société Claude Béhar non recevable en son opposition ;
11DECLARE irrecevable la demande des consorts X... pour recours abusif inapplicable en matière pénale.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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