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Chasse : Cass. crim., 5 janvier 1988, n° 87-83.457

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1988, 87-83.457, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-83.457
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 6 p. 14
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 janv. 1988, n° 87-83.457, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chasse ; Moyen prohibé ; Moissonneuse-batteuse ; Rabat du gibier

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

A défaut d'entente avec l'utilisateur d'une moissonneuse-batteuse moissonnant un champ, pour que celle-ci servît de moyen de rabat, ne commettent pas l'infraction de chasse avec moyen prohibé les chasseurs qui mettent à profit le travail de l'engin agricole pour guetter et tirer le gibier débusqué.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 janvier 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 6 p. 14

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-83.457

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063401.

Titrage officiel

CHASSE - Moyen prohibé - Moissonneuse-batteuse - Rabat du gibier

Sommaire officiel

A défaut d'entente avec l'utilisateur d'une moissonneuse-batteuse moissonnant un champ, pour que celle-ci servît de moyen de rabat, ne commettent pas l'infraction de chasse avec moyen prohibé les chasseurs qui mettent à profit le travail de l'engin agricole pour guetter et tirer le gibier débusqué.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, partie civile,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1987 qui, après avoir relaxé X..., Y... et Z... du chef de chasse avec moyen ou engin prohibé, l'a déboutée de ses demandes.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 et 376-2° du Code rural, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus non coupables de la contravention de chasse à l'aide de moyens ou d'engins prohibés et débouté par voie de conséquence la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin de sa demande à leur encontre ;

8" alors, d'une part, que l'emploi d'une moissonneuse-batteuse pour rabattre le gibier constitue un moyen de chasse prohibé par l'article 373 du Code rural ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que si les prévenus ont pu dans un premier temps, sans commettre d'infractions, chasser en bordure d'un champ de maïs, dans un second temps ils ont mis à profit l'action d'une moissonneuse-batteuse comme moyen de rabat du gibier et que dès lors l'arrêt ne pouvait sans se contredire prononcer une décision de relaxe ;

9" alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 373, alinéa 2, du Code rural tous les moyens autres que ceux énumérés au 1er alinéa du même texte sont formellement prohibés, même comme moyen de rabat, et qu'ainsi que le soutenait la partie civile dans ses conclusions, il importe peu que le moyen de rabat soit fortuit ou organisé dès lors que l'engin agricole a été utilisé comme en l'espèce activement comme moyen de rabat ;

10" alors, enfin, qu'en matière de chasse, aucune excuse ne saurait être tirée de la bonne foi, qui ne saurait dès lors justifier une décision de relaxe et que par conséquence la considération de l'arrêt selon laquelle les prévenus n'avaient pas été mis au courant du fait que l'exploitant agricole allait venir récolter son maïs à l'aide d'une moissonneuse-batteuse, et n'avaient pas commandité son passage, ne permettait pas de justifier la décision de relaxe intervenue dès lors que l'arrêt avait constaté que les prévenus étaient postés autour du champ concerné et que l'un d'eux avait tiré du gibier mis en fuite par l'engin agricole " ;

11Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, qu'au cours d'une partie de chasse, plusieurs chasseurs, parmi lesquels X..., Y... et Z..., avisant qu'un agriculteur moissonnait un champ de maïs avec une moissonneuse-batteuse, se sont disposés autour de ce champ et ont abattu plusieurs pièces de gibier qui s'en échappaient ;

12Attendu que pour débouter la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, partie civile, seule appelante, la juridiction du second degré, confirmant le jugement, relève que les prévenus n'avaient pas " commandité le passage de la moissonneuse " et " n'avaient fait que profiter d'un événement fortuit certes favorable à leur action de chasse mais dont ils n'étaient pas les initiateurs " ;

13Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé aux poursuites ; qu'en effet à défaut d'entente avec l'utilisateur de l'engin pour que ce dernier servît comme moyen de rabat, les éléments constitutifs de la condamnation reprochée n'étaient pas réunis ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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