Chasse : Cass. crim., 5 janvier 1988, n° 87-83.457
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1988, 87-83.457, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chasse
- Moyen prohibé
- Moissonneuse-batteuse
- Rabat du gibier
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-83.457
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 6 p. 14
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 5 janv. 1988, n° 87-83.457, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chasse ; Moyen prohibé ; Moissonneuse-batteuse ; Rabat du gibier
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
A défaut d'entente avec l'utilisateur d'une moissonneuse-batteuse moissonnant un champ, pour que celle-ci servît de moyen de rabat, ne commettent pas l'infraction de chasse avec moyen prohibé les chasseurs qui mettent à profit le travail de l'engin agricole pour guetter et tirer le gibier débusqué.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 janvier 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 6 p. 14
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-83.457
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063401.
Titrage officiel
CHASSE - Moyen prohibé - Moissonneuse-batteuse - Rabat du gibier
Sommaire officiel
A défaut d'entente avec l'utilisateur d'une moissonneuse-batteuse moissonnant un champ, pour que celle-ci servît de moyen de rabat, ne commettent pas l'infraction de chasse avec moyen prohibé les chasseurs qui mettent à profit le travail de l'engin agricole pour guetter et tirer le gibier débusqué.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, partie civile,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1987 qui, après avoir relaxé X..., Y... et Z... du chef de chasse avec moyen ou engin prohibé, l'a déboutée de ses demandes.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 et 376-2° du Code rural, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus non coupables de la contravention de chasse à l'aide de moyens ou d'engins prohibés et débouté par voie de conséquence la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin de sa demande à leur encontre ;
8" alors, d'une part, que l'emploi d'une moissonneuse-batteuse pour rabattre le gibier constitue un moyen de chasse prohibé par l'article 373 du Code rural ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que si les prévenus ont pu dans un premier temps, sans commettre d'infractions, chasser en bordure d'un champ de maïs, dans un second temps ils ont mis à profit l'action d'une moissonneuse-batteuse comme moyen de rabat du gibier et que dès lors l'arrêt ne pouvait sans se contredire prononcer une décision de relaxe ;
9" alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 373, alinéa 2, du Code rural tous les moyens autres que ceux énumérés au 1er alinéa du même texte sont formellement prohibés, même comme moyen de rabat, et qu'ainsi que le soutenait la partie civile dans ses conclusions, il importe peu que le moyen de rabat soit fortuit ou organisé dès lors que l'engin agricole a été utilisé comme en l'espèce activement comme moyen de rabat ;
10" alors, enfin, qu'en matière de chasse, aucune excuse ne saurait être tirée de la bonne foi, qui ne saurait dès lors justifier une décision de relaxe et que par conséquence la considération de l'arrêt selon laquelle les prévenus n'avaient pas été mis au courant du fait que l'exploitant agricole allait venir récolter son maïs à l'aide d'une moissonneuse-batteuse, et n'avaient pas commandité son passage, ne permettait pas de justifier la décision de relaxe intervenue dès lors que l'arrêt avait constaté que les prévenus étaient postés autour du champ concerné et que l'un d'eux avait tiré du gibier mis en fuite par l'engin agricole " ;
11Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, qu'au cours d'une partie de chasse, plusieurs chasseurs, parmi lesquels X..., Y... et Z..., avisant qu'un agriculteur moissonnait un champ de maïs avec une moissonneuse-batteuse, se sont disposés autour de ce champ et ont abattu plusieurs pièces de gibier qui s'en échappaient ;
12Attendu que pour débouter la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, partie civile, seule appelante, la juridiction du second degré, confirmant le jugement, relève que les prévenus n'avaient pas " commandité le passage de la moissonneuse " et " n'avaient fait que profiter d'un événement fortuit certes favorable à leur action de chasse mais dont ils n'étaient pas les initiateurs " ;
13Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé aux poursuites ; qu'en effet à défaut d'entente avec l'utilisateur de l'engin pour que ce dernier servît comme moyen de rabat, les éléments constitutifs de la condamnation reprochée n'étaient pas réunis ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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