Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 5 janvier 2005, n° 04-86.947

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur la requête de Mohamed X... Y..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de PARIS du chef de falsification de données ou de résultats d'expertise ;

5Sur la recevabilité :

6Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;

7Au fond :

8Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 7 janvier 2002, les consorts Z... ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Paris, contre personne non dénommée, du chef susvisé ; que, le 29 juillet 2002, Mohamed X... Y... a déclaré s'associer à cette plainte ; que, le 26 mars 2003, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont les parties civiles ont interjeté appel ; que, par arrêt du 29 juin 2004, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision, après avoir relevé que l'ordonnance frappée d'appel avait été improprement qualifiée d'ordonnance de non-lieu alors qu'il s'agissait, en réalité, d'une ordonnance de refus d'informer, et ordonné qu'il soit fait retour du dossier au juge d'instruction initialement saisi ;

9Attendu qu'au soutien de sa requête en suspicion légitime, le demandeur considère que le magistrat instructeur n'offrirait pas de garantie suffisante d'impartialité dès lors qu'il a déjà, dans la même procédure, rendu une ordonnance improprement qualifiée de non-lieu, alors qu'il s'agissait d'une ordonnance de refus d'informer ;

10Attendu que la circonstance que ce magistrat ait à instruire sur les faits dénoncés par les consorts Z... et Mohamed X... Y..., après avoir opposé à ceux-ci un refus d'informer injustifié, constitue, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un élément objectif de nature à faire naître, dans l'esprit des parties civiles, un doute sur son impartialité ;

11Qu'il existe, dès lors, des motifs suffisants, tant au sens de l'article 662 du Code de procédure pénale que des dispositions conventionnelles précitées, pour attribuer à un autre juge d'instruction la connaissance de cette information ;

12Par ces motifs,

13RENVOIE devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles la procédure suivie, sur plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts Z... et Mohamed X... Y..., devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, contre personne non dénommée du chef de falsification de données ou de résultats d'expertise ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

15Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Caron, Labrousse conseillers référendaires ;

16Avocat général : M. Davenas ;

17Greffier de chambre : Mme Lambert ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;