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Chose jugee : Cass. crim., 5 mai 1964, n° 63-91.964

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1964, 63-91.964, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X..., ES QUALITES DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS-LUNETIERS DE TOULOUSE ET DU SUD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 MAI 1963 DECLARANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... ET Z... DES CHEFS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 204, 205, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR DECIDE DANS SON ARRET DU 15 NOVEMBRE 1962 QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION AVAIT ETABLI QUE Y... SE LIVRAIT HORS DE LA PRESENCE DE SON PATRON, LE SIEUR Z..., A DES TRAVAUX CONSTITUANT LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER SANS ETRE TITULAIRE DES DIPLOMES EXIGES POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, ET AVOIR RENVOYE Y... DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE PERPIGNAN POUR QU'IL SOIT INCULPE, EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE SIEUR Z... DE COMPLICITE ET EN SE BORNANT A SURSEOIR AU RENVOI DE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL JUSQU'AU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE SEULEMENT POUR L'INCULPATION DE Y..., S'EST PRONONCEE EN SENS CONTRAIRE PAR L'ARRET DU 15 MAI 1963 ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A SUIVRE NI CONTRE Y..., NI CONTRE Z... ;

3"ALORS QUE, S'ETANT PRONONCEE PAR SON ARRET DU 15 NOVEMBRE 1962 SUR LE POINT QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE Y... D'AVOIR ILLEGALEMENT EXERCE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER ET CONTRE Z... DE LUI AVOIR FOURNI LES MOYENS D'EXERCER CETTE ACTIVITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAR LA SUITE DECIDER QUE NI LE DELIT PRINCIPAL NE SE TROUVAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE Y..., NI LE DELIT DE COMPLICITE NE SE TROUVAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE Z..., SANS ENTACHER SON ARRET D'UNE CONTRADICTION QUI LUI OTE TOUTE EXISTENCE LEGALE" ;

4ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL RELEVE PAR LA PARTIE CIVILE DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Z... DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT AU VU D'UNE INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ORDONNEE AUX TERMES D'UN PREMIER ARRET, A, PAR ARRET DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QU'IL CONVENAIT DE PROCEDER A UN NOUVEAU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET D'INCULPER Y..., JUSQU'ALORS TENU EN DEHORS DE LA POURSUITE, COMME AUTEUR PRINCIPAL DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;

5QU'EN CE QUI CONCERNE Z..., TOUT EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE LUI DE S'ETRE RENDU COMPLICE, PAR INSTRUCTIONS DONNEES OU MOYENS FOURNIS, DU DELIT COMMIS PAR Y..., L'ARRET A SURSIS A STATUER SUR SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL JUSQU'A EXECUTION DE L'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QU'IL VENAIT D'ORDONNER SUR LE CAS DE L'AUTEUR PRINCIPAL PRESUME ;

6ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 15 MAI 1963, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LA POURSUITE AU VU DES PIECES CONSTATANT L'EXECUTION DE SON DERNIER ARRET AVANT-DIRE DROIT, DECLARE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE Y... JUSTIFIE AVOIR ETE, LORS DES FAITS INCRIMINES, EN POSSESSION DU CERTIFICAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE EXIGE POUR EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER ;

7QU'AINSI, AUCUNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGALES NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE ET QU'IL ECHET DE RENDRE UNE DECISION DE NON-LIEU EN SA FAVEUR ;

8ATTENDU QU'AYANT AINSI JUGE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT QU'EN DEDUIRE L'IMPOSSIBILITE DE RETENIR CONTRE Z... UN ACTE QUELCONQUE DE COMPLICITE ;

9ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET DE NON-LIEU EST LEGALEMENT JUSTIFIE A L'EGARD DE L'UN ET DE L'AUTRE DES INCULPES ;

10QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETAIT PAS LIEE PAR SA DECISION ANTERIEURE DU 15 NOVEMBRE 1962 ;

11QU'EN EFFET SI L'ARRET RENDU A CETTE DATE AVAIT BIEN ADMIS QU'IL EXISTAIT DES CHARGES SUFFISANTES DE CULPABILITE, IL N'AVAIT TOUTEFOIS PRONONCE AUCUN RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

12QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE SURSIS A STATUER A CET EGARD JUSQU'A L'EXECUTION DE L'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE PAR LUI ORDONNEE, QU'UN TEL ARRET PRESENTAIT DES LORS LE CARACTERE D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT A LAQUELLE NE S'ATTACHAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET QUI LAISSAIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENTIEREMENT LIBRE D'APPRECIER, A NOUVEAU, LORS DE SON EXAMEN ULTERIEUR ET UNE FOIS LA PROCEDURE DEVENUE COMPLETE, L'EXISTENCE DES CHARGES DE CULPABILITE ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

14ET ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

15DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chose jugee ; Instruction ; Chambre d'accusation ; Arret admettant l'existence de charges suffisantes mais ordonnant un supplement d'information (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES DE CULPABILITE, NE PRONONCE AUCUN RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ET SURSEOIT, POUR STATUER SUR CE POINT, JUSQU'A L'EXECUTION D'UNE INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, EST UN ARRET D'INSTRUCTION AUQUEL NE S'ATTACHE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. IL LAISSE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LIBRE D'APPRECIER A NOUVEAU, UNE FOIS LA PROCEDURE DEVENUE COMPLETE, TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER ET, LE CAS ECHEANT, DE REVISER SON PREMIER ARRET EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DES CHARGES.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mai 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 145

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-91.964

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054304.

Titrage officiel

CHOSE JUGEE - INSTRUCTION - CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRET ADMETTANT L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES MAIS ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION (NON).

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt d'avant-dire droit - Arrêt ordonnant un supplément d'information après avoir admis l'existence de charges suffisantes - Chose jugée (non).

Sommaire officiel

L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES DE CULPABILITE, NE PRONONCE AUCUN RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ET SURSEOIT, POUR STATUER SUR CE POINT, JUSQU'A L'EXECUTION D'UNE INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, EST UN ARRET D'INSTRUCTION AUQUEL NE S'ATTACHE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. IL LAISSE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LIBRE D'APPRECIER A NOUVEAU, UNE FOIS LA PROCEDURE DEVENUE COMPLETE, TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER ET, LE CAS ECHEANT, DE REVISER SON PREMIER ARRET EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DES CHARGES.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-91.964
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 145
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 5 mai 1964, n° 63-91.964, publié au Bulletin

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