Article 204 du code de procédure pénale
Texte officiel
La chambre de l'instruction peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les conditions prévues à l'article 205, des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive. Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Arrêts qui citent cet article 207
- Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-84.974 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 19-87.358 · Qpcother · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 18-86.428 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.360 · Annulation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.854 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-86.619 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-87.133 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 novembre 2017, n° 15-84.445 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 16-86.897 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 octobre 2016, n° 15-83.774 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 2016, n° 14-86.243 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-87.675 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 13-88.227 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 14-84.182 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2014, n° 14-84.187 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 janvier 2014, n° 11-81.362 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 2013, n° 12-82.818 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2013, n° 13-82.739 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 207 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 204 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575904
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