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Contributions indirectes : Cass. crim., 5 mai 1971, n° 70-90.642

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1971, 70-90.642, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Contributions indirectes
  • Viandes
  • Taxe de circulation
  • Ressuage
  • Réfaction
  • Taux dégressif
  • Fraude
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-90.642
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 136 P. 350
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 5 mai 1971, n° 70-90.642, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Contributions indirectes ; Viandes ; Taxe de circulation ; Ressuage ; Réfaction ; Taux dégressif ; Fraude

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La réfaction, dite de ressuage, au plus égale à 2 % du poids de la viande nette que prévoit l'article 182-F alinéa 2 de l'annexe III du Code général des impôts, est dégressive et fonction du temps écoulé depuis l'abattage. En conséquence, commet une fraude sur la taxe de circulation, instituée par l'article 520 dudit Code, l'expéditeur de viandes, pesées avant ressuage complet, mais plusieurs heures après l'abattage, dès lors qu'il met en compte, pour la liquidation de la taxe, une réfaction du taux maximum de 2 %.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 11 FEVRIER 1970 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mai 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 136 P. 350

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-90.642

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054803.

Titrage officiel

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Viandes - Taxe de circulation - Ressuage - Réfaction - Taux dégressif - Fraude.

Sommaire officiel

La réfaction, dite de ressuage, au plus égale à 2 % du poids de la viande nette que prévoit l'article 182-F alinéa 2 de l'annexe III du Code général des impôts, est dégressive et fonction du temps écoulé depuis l'abattage. En conséquence, commet une fraude sur la taxe de circulation, instituée par l'article 520 dudit Code, l'expéditeur de viandes, pesées avant ressuage complet, mais plusieurs heures après l'abattage, dès lors qu'il met en compte, pour la liquidation de la taxe, une réfaction du taux maximum de 2 %.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE LA SOCIETE GILLET ET CIE DU CHEF DE FRAUDE A LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 TER, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 182 F DE L'ANNEXE III, 56 A DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA SOCIETE GILLET ET CIE DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE EXERCEE A SON ENCONTRE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PESEE DE LA VIANDE AVAIT EU LIEU APRES L'ACHEVEMENT DU RESSUAGE EFFECTIF ;

3ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 182 F SUSVISE QUE LE TAUX DE REFACTION DE 2% APPLIQUE EN L'ESPECE PAR LA SOCIETE CONSTITUE UN MAXIMUM ET QU'IL NE SUFFIT DONC PAS A UN EXPEDITEUR DE PROCEDER A LA PESEE AVANT LA FIN DU RESSUAGE POUR Y AVOIR DROIT ;

4QUE CE TEXTE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE MAXIMUM DE 2% N'EST APPLICABLE QUE SI LA PESEE A LIEU AVANT LE RESSUAGE ;

5ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES RATURES, SURCHARGES ET INEXACTITUDES, ETABLIES PAR L'INSTRUCTION ET AFFECTANT LES HEURES D'ABATTAGE ET DE PESEE PORTEES SUR LE LIVRE D'ABATTOIR ENLEVAIENT TOUTE VALEUR ET MEME TOUTE EXISTENCE AUX MENTIONS CORRESPONDANTES ;

6QU'ELLES CONSTITUAIENT DES INFRACTIONS PUNISSABLES ET S'OPPOSAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A L'APPLICATION PAR LA SOCIETE D'UNE QUELCONQUE REFACTION POUR RESSUAGE ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8ATTENDU QUE SI LES COURS D'APPEL SONT INVESTIES DU DROIT D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS, IMPUTES AUX PREVENUS, DE LEUR CARACTERE DE CRIMINALITE, LEUR APPRECIATION, A CET EGARD, N'ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES PAR LES ARRETS EUX-MEMES OU AVEC LE CARACTERE LEGAL QUI LEUR APPARTIENT ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL A FINS FISCALES, BASE DE LA POURSUITE QUE, VERIFIANT COURANT JUILLET 1966, LE LIVRE D'ABATTOIR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GILLET ET CIE, VIANDES ET SALAISONS, DONT X... (JACQUELINE), EPOUSE Y..., EST LA GERANTE, DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT RELEVE QUE CETTE SOCIETE APPLIQUAIT ABUSIVEMENT POUR LA LIQUIDATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, LA REFACTION DE 2%, DITE DE RESSUAGE A DES MARCHANDISES DONT LA PESEE AVAIT ETE EFFECTUEE PLUS DE TROIS HEURES APRES L'ABATTAGE ;

10QUE, DE CE FAIT, ET POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE JANVIER 1965 ET JUIN 1966, LE POIDS DE LA VIANDE TAXABLE A ETE IRREGULIEREMENT MINORE DE 2 264 KG ET QUE LE MONTANT DES DROITS ELUDES S'EST ELEVE A 1 412,12 FRANCS ;

11ATTENDU, EN CET ETAT, QUE, POUR DECLARER NON ETABLIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE GILLET, LA PREVENTION DE FRAUDE SUR LADITE TAXE ET PRONONCER SA RELAXE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LES PESEES INCRIMINEES ONT EU LIEU PLUS DE TROIS HEURES APRES L'ABATTAGE, IL N'EST PAS ETABLI POUR AUTANT QU'ELLES AIENT ETE EFFECTUEES APRES L'ACHEVEMENT EFFECTIF DU RESSUAGE ET QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX MODALITES DE CALCUL DE LA TAXE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A L'ENTREPRISE, OBJET DES POURSUITES, D'AVOIR REVENDIQUE LE BENEFICE DE LA REFACTION, HORS DES CONDITIONS LEGALEMENT PREVUES ;

12MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 182 F, ALINEA 2, DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EDICTE QU'UNE REFACTION AU PLUS EGALE A 2% DU POIDS DE LA VIANDE NETTE, CONSTATE ET INSCRIT AU LIVRE D'ABATTOIR, EST ACCORDEE AUX EXPEDITEURS QUI PESENT LES VIANDES AVANT RESSUAGE ;

13QU'IL SE DEDUIT DE CETTE DISPOSITION QUE LA REFACTION INSTITUEE PAR LE CODE EST DEGRESSIVE ET FONCTION DU TEMPS ECOULE DEPUIS L'ABATTAGE ;

14QUE, DES LORS, EN CONSIDERANT COMME REGULIERE ET JUSTIFIEE L'APPLICATION FAITE PAR LA SOCIETE GILLET, A DES PESEES EFFECTUEES PLUSIEURS HEURES APRES L'ABATTAGE, DU TAUX MAXIMUM DE REFACTION DE 2%, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 11 FEVRIER 1970 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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