Cass. crim., 4 mai 1971, n° 70-90.793

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1971, 70-90.793, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

4 mai 1971

Formation

Chambre criminelle

Solution

Règlement de juges

Pourvoi

70-90.793

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 133 P. 345

Titrage officiel

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Mineur - Ordonnance du Juge d'instruction - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Incompétence - Procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi - Examen de la validité.

Sommaire officiel

Quand un mineur de 18 ans a été renvoyé par le Juge d'instruction devant le Tribunal correctionnel et que ce tribunal s'est déclaré incompétent, il y a lieu à règlement de juges. L'article 659 du Code de procédure pénale donne en ce cas à la Chambre criminelle le pouvoir de statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit en réglant de juges. Si aucune cause de nullité n'apparaît dans la procédure antérieure, laquelle exige seulement d'être complétée et réglée conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945, il y a lieu d'annuler seulement l'ordonnance de renvoi (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 659
• Code de procédure pénale, article 657

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-12 Bulletin Criminel 1970 N. 65 p.148 (REGLEMENT DE JUGES)<br/>

Texte intégral

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (JEAN-CLAUDE), PREVENU DE VOLS LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970, LE NOMME X... JEAN-CLAUDE A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE COMME PREVENU DE VOLS ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE S'EST DECLARE INCOMPETENT, LE PREVENU X..., NE LE 31 JANVIER 1952, N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE 18 ANS LORSQUE ONT ETE COMMIS EN JUIN, JUILLET ET AOUT 1969 LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ;

ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

ET ATTENDU QUE L'INFORMATION AYANT ETE REGULIEREMENT OUVERTE ET CONFIEE AU JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS, LEQUEL A PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI A L'INTERROGATION DE PREMIERE COMPARUTION ET A FAIT IMMEDIATEMENT DESIGNER UN CONSEIL A L'INCULPE, IL CONVIENT D'ANNULER SEULEMENT L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LEDIT JUGE D'INSTRUCTION AFIN QUE L'INFORMATION SOIT POURSUIVIE ET REGLEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 2 FEVRIER 1945 ;

REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU X... JEAN-CLAUDE EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT, POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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