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Reglement de juges : Cass. crim., 4 mai 1971, n° 70-90.793

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1971, 70-90.793, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Reglement de juges
  • Conflit de juridictions
  • Conflit négatif
  • Mineur
  • Ordonnance du Juge d'instruction
  • Renvoi devant le Tribunal correctionnel
  • Incompétence
  • Procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi
  • Examen de la validité
  • Code de procédure pénale, article 659

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-90.793
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 133 P. 345
Solution
Règlement de juges

Référence

Cass. crim., 4 mai 1971, n° 70-90.793, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Reglement de juges ; Conflit de juridictions ; Conflit négatif ; Mineur ; Ordonnance du Juge d'instruction ; Renvoi devant le Tribunal correctionnel ; Incompétence ; Procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi ; Examen de la validité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Quand un mineur de 18 ans a été renvoyé par le Juge d'instruction devant le Tribunal correctionnel et que ce tribunal s'est déclaré incompétent, il y a lieu à règlement de juges. L'article 659 du Code de procédure pénale donne en ce cas à la Chambre criminelle le pouvoir de statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit en réglant de juges. Si aucune cause de nullité n'apparaît dans la procédure antérieure, laquelle exige seulement d'être complétée et réglée conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945, il y a lieu d'annuler seulement l'ordonnance de renvoi (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Règlement de juges

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 133 P. 345

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-90.793

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-12 Bulletin Criminel 1970 N. 65 p.148 (REGLEMENT DE JUGES)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056629.

Titrage officiel

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Mineur - Ordonnance du Juge d'instruction - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Incompétence - Procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi - Examen de la validité.

Sommaire officiel

Quand un mineur de 18 ans a été renvoyé par le Juge d'instruction devant le Tribunal correctionnel et que ce tribunal s'est déclaré incompétent, il y a lieu à règlement de juges. L'article 659 du Code de procédure pénale donne en ce cas à la Chambre criminelle le pouvoir de statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit en réglant de juges. Si aucune cause de nullité n'apparaît dans la procédure antérieure, laquelle exige seulement d'être complétée et réglée conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945, il y a lieu d'annuler seulement l'ordonnance de renvoi (1).

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-12 Bulletin Criminel 1970 N. 65 p.148 (REGLEMENT DE JUGES)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (JEAN-CLAUDE), PREVENU DE VOLS LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

2ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970, LE NOMME X... JEAN-CLAUDE A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE COMME PREVENU DE VOLS ;

3ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE S'EST DECLARE INCOMPETENT, LE PREVENU X..., NE LE 31 JANVIER 1952, N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE 18 ANS LORSQUE ONT ETE COMMIS EN JUIN, JUILLET ET AOUT 1969 LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ;

4ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

5ET ATTENDU QUE L'INFORMATION AYANT ETE REGULIEREMENT OUVERTE ET CONFIEE AU JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS, LEQUEL A PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI A L'INTERROGATION DE PREMIERE COMPARUTION ET A FAIT IMMEDIATEMENT DESIGNER UN CONSEIL A L'INCULPE, IL CONVIENT D'ANNULER SEULEMENT L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LEDIT JUGE D'INSTRUCTION AFIN QUE L'INFORMATION SOIT POURSUIVIE ET REGLEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 2 FEVRIER 1945 ;

6REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;

7RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU X... JEAN-CLAUDE EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DES MINEURS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT, POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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