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Jugements et arrêts : Cass. crim., 5 mars 1963, n° 62-92.450

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1963, 62-92.450, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-92.450
Publication
Bulletin criminel 1963 n° 101
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 5 mars 1963, n° 62-92.450, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Conclusions ; Defaut de reponse ; Demande d'examen mental

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXAMEN MENTAL DE L'INCULPE, NE PEUT S'ABSTENIR D'Y REPONDRE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 5 JUILLET 1962, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 n° 101

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-92.450

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055602.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE - DEMANDE D'EXAMEN MENTAL.

Sommaire officiel

LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXAMEN MENTAL DE L'INCULPE, NE PEUT S'ABSTENIR D'Y REPONDRE.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASS SUR LE POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 5 JUILLET 1962 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, SANS AVOIR D'UNE PART DEMONTRE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET SANS AVOIR, D'AUTRE PART, REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU DEMANDAIT A LA COUR DE JUGER QUE SA RESPONSABILITE PENALE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE, FAUTE PAR LUI D'ETRE EN POSSESSION DE TOUTES SES FACULTES MENTALES, ET SUBSIDIAIREMENT D'ORDONNER UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE A L'EFFET DE RECHERCHER SI SON ETAT DE SANTE NE DEPOUILLAIT PAS LES AGISSEMENTS INCRIMINES DE TOUTE CRIMINALITE, "ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION DOIT CONSTATER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR DES CONCLUSIONS INVOQUANT UN FAIT DE NATURE A DEPOUILLER LES AGISSEMENTS INCRIMINES DE LEUR CARACTERE DELICTUEL ET DEMANDANT UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE QU'ILS NE PEUVENT REFUSER QUE PAR UNE DECISION MOTIVEE" ;

3VU L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

5ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, POURSUIVI DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS PORTANT VISA DU PRESIDENT ET DANS LESQUELLES IL EXPOSAIT QUE DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LA PROCEDURE LE REPRESENTAIENT COMME NE JOUISSANT PAS DE TOUTES SES FACULTES ET QU'IL AVAIT FAIT DEUX SEJOURS DANS UN CENTRE PSYCHIATRIQUE ;

6QU'EN CONSEQUENCE, IL DEMANDAIT A ETRE EXAMINE AU POINT DE VUE MENTAL, A L'EFFET DE SAVOIR S'IL ETAIT RESPONSABLE DE SES ACTES ;

7ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, TANT SUR LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS, LEUR MATERIALITE, LA DECLARATION DE CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;

8ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR ET VISEES DANS L'ARRET ATTAQUE, CONCLUSIONS QUI CONTENAIENT UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

9PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 5 JUILLET 1962, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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