1°) cour d'assises : Cass. crim., 6 mars 1963, n° 62-93.234
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1963, 62-93.234, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1°) cour d'assises
- Jury
- Jury de jugement
- Tirage au sort
- Procès-verbal
- Mentions
- Heure
- Discordance avec les mentions du proces-verbal des debats
- 2°) complicite
- Mode de complicite
- Pluralite
- Irregularite des declarations de culpabilite relatives a certains d'entre eux
- Peine justifiee par un mode retenu a bon droit
- Ancien code pénal, article 60
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 62-93.234
- Publication
- Bulletin criminel 1963 n° 105
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 mars 1963, n° 62-93.234, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1°) cour d'assises ; Jury ; Jury de jugement ; Tirage au sort ; Procès-verbal ; Mentions ; Heure ; Discordance avec les mentions du proces-verbal des debats ; 2°) complicite ; Mode de complicite ; Pluralite ; Irregularite des declarations de culpabilite relatives a certains d'entre eux ; Peine justifiee par un mode retenu a bon droit
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE A 9 H. 15 ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'ELLE S'EST ASSEMBLEE A 9 HEURES, SI LES AUTRES ENONCIATIONS DE CE DERNIER PROCES-VERBAL ETABLISSANT QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT CONSTITUE LE PREMIER ACTE ACCOMPLI A L'AUDIENCE ET A PRECEDE LE JUGEMENT DE LA CAUSE DE L'ACCUSE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 60
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 296
- Ancien code pénal, article 304
- Ancien code pénal, article 59
- Code de procédure pénale, article 293
- Code de procédure pénale, article 302
- Code de procédure pénale, article 378
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 n° 105
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-93.234
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055603.
Titrage officiel
1°) COUR D'ASSISES - JURY - JURY DE JUGEMENT - TIRAGE AU SORT - PROCES-VERBAL - MENTIONS - HEURE - DISCORDANCE AVEC LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS.
2°) COMPLICITE - MODE DE COMPLICITE - PLURALITE - IRREGULARITE DES DECLARATIONS DE CULPABILITE RELATIVES A CERTAINS D'ENTRE EUX - PEINE JUSTIFIEE PAR UN MODE RETENU A BON DROIT.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Heure d'ouverture de l'audience - Discordance avec les mentions du procès-verbal de formation du jury de jugement. | * COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Irrégularité - Pluralité de modes de complicité - Peine justifiée par un mode retenu à bon droit. | * PEINES - Peine justifiée - Complicité - Pluralité de modes - Irrégularité des déclarations de culpabilité relatives à certains d'entre eux - Peine justifiée par un mode retenu à bon droit.
Sommaire officiel
1° AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE A 9 H. 15 ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'ELLE S'EST ASSEMBLEE A 9 HEURES, SI LES AUTRES ENONCIATIONS DE CE DERNIER PROCES-VERBAL ETABLISSANT QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT CONSTITUE LE PREMIER ACTE ACCOMPLI A L'AUDIENCE ET A PRECEDE LE JUGEMENT DE LA CAUSE DE L'ACCUSE.
2° PRIS ISOLEMENT, UN SEUL DES ELEMENTS DE COMPLICITE SPECIFIES EN L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL SUFFIT POUR CARACTERISER LE CRIME ET JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA PEINE. LORSQUE LA PREVENTION A RELEVE PLUSIEURS MODES DE COMPLICITE, IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES DECLARATIONS DE CULPABILITE RELATIVES A CERTAINS D'ENTRE EUX SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE, DES LORS QU'UN AUTRE MODE A ETE A BON DROIT RETENU.
Textes cités 9
- Ancien code pénal, article 60
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 296
- Ancien code pénal, article 304
- Ancien code pénal, article 59
- Code de procédure pénale, article 293 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 302 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (BLANCHE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 19 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, VOLS, VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET SUIVANTS, 302 ET SUIVANTS, 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE LE 18 OCTOBRE A 9 H 15 POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT, ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'ELLE S'EST REUNIE LE 18 OCTOBRE A 9 HEURES ET A ENTENDU LE SERMENT DES JURES TIRES AU SORT, "ALORS QUE CETTE CONTRADICTION ENTRE DEUX ACTES AUTHENTIQUES LES PRIVENT DE TOUTE VALEUR LEGALE ET N'ETABLISSENT PAS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE" ;
3ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18 OCTOBRE 1962 A 9 H 15 ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'ELLE S'EST ASSEMBLEE A 9 HEURES, AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CETTE LEGERE DISCORDANCE DANS L'INDICATION DE L'HEURE DE L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE ;
4ATTENDU, EN EFFET, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, AVANT DE RELATER LA PRESTATION DE SERMENT DES JURES, ENONCE : "LES NEUF JURES DESIGNES PAR TIRAGE AU SORT POUR FORMER LE JURY DE JUGEMENT, AINSI QU'IL RESULTE D'UN AUTRE PROCES-VERBAL DE CE JOUR, ONT PRIS PLACE DANS L'AUDITOIRE" ;
5QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE INCERTITUDE N'EXISTE QUANT AU FAIT QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT A CONSTITUE LE PREMIER ACTE ACCOMPLI A L'AUDIENCE ET A PRECEDE LE JUGEMENT DE LA CAUSE DE LA DEMANDERESSE ;
6QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
7SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 295, 296 ET 304 DU CODE PENAL, 593 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE L'ACCUSEE COUPABLE DE COMPLICITE D'ASSASSINAT POUR AVOIR PROCURE DES MUNITIONS, SANS CONSTATER QU'ELLE SAVAIT A QUOI ELLES DEVAIENT SERVIR", ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 295, 296 ET 304 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE L'ACCUSEE COUPABLE DE PROVOCATION A L'ASSASSINAT POUR AVOIR INCITE L'AUTEUR PRINCIPAL ET AVOIR SUBORDONNE A LA PERPETRATION DU CRIME LA CONTINUATION DE LEURS RELATIONS INTIMES, "ALORS QU'UN CONSEIL NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE COMPLICITE PUNISSABLE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA PROMESSE OU DE LA MENACE, RELATIVE A DES RAPPORTS PERSONNELS QUI N'ONT AUCUN INTERET PATRIMONIAL" ;
8LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS : ATTENDU QUE LA FEMME X..., VEUVE Y..., ETAIT RENVOYEE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE S'ETRE RENDUE COMPLICE DE L'ASSASSINAT, IMPUTE A Z..., NON SEULEMENT PARCE QU'ELLE AURAIT PROVOQUE A L'ACTION ET PARCE QU'ELLE AURAIT PROCURE DES MUNITIONS AYANT SERVI A COMMETTRE LADITE ACTION, MAIS ENCORE PARCE QU'ELLE AVAIT AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE Z... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE OU FACILITE L'ASSASSINAT CI-DESSUS SPECIFIE, NOTAMMENT EN AMENANT LA VICTIME SUR LES LIEUX DU CRIME ;
9ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR CHACUN DE CES MODES DE COMPLICITE PAR TROIS QUESTIONS DISTINCTES ;
10ATTENDU QUE CELLES-CI AYANT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA FEMME X..., VEUVE Y..., COUPABLE D'AVOIR AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE Z... DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ;
11ATTENDU QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES DECLARATIONS DE CULPABILITE RELATIVES A LA COMPLICITE PAR PROVOCATION ET A CELLE PAR FOURNITURE DE MOYEN SONT, OU NON, ENTACHEES DES IRREGULARITES ALLEGUEES PAR LA DEMANDERESSE ;
12ATTENDU, EN EFFET, QUE TOUS LES MODES DE COMPLICITE SPECIFIES DANS L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ONT UN CARACTERE COMMUN DE CRIMINALITE ET QU'A CHACUN D'EUX S'ATTACHE LA MEME PEINE ;
13QUE, PRIS ISOLEMENT, UN SEUL DES ELEMENTS DE COMPLICITE ENUMERES AUDIT ARTICLE SUFFIT POUR CARACTERISER LE CRIME ET POUR ENTRAINER, A L'ENCONTRE DU COMPLICE, L'APPLICATION DE LA PEINE DONT EST PASSIBLE L'AUTEUR PRINCIPAL ;
14QU'EN CONSEQUENCE, LA COMPLICITE DE LA DEMANDERESSE EST ENTIEREMENT ETABLIE PAR L'UNIQUE REPONSE AFFIRMATIVE QUI A TRAIT A L'AIDE ET A L'ASSISTANCE ;
15D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
16ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
17REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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