Reglement de juges : Cass. crim., 5 mars 1974, n° 74-90.542

1RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LILLE, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (GASTON) ET Y... (PIERRE), PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 ET R 40, ALINEA 4, DU CODE PENAL ;

2ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, LES NOMMES X... GASTON ET Y... PIERRE ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE LILLE COMME PREVENUS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PREVU SELON L'ORDONNANCE, PAR L'ARTICLE R 40, ALINEA 4, DU CODE PENAL ;

3ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES BLESSURES CAUSEES N'AVAIENT ENTRAINE QU'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS ;

4QUE, DES LORS, SEUL LE TRIBUNAL DE POLICE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 40-4 DU CODE PENAL LORSQUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL A ETE INFERIEURE A TROIS MOIS ;

5ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

6REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, MAIS EN SA SEULE DISPOSITION PAR LAQUELLE ELLE A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE ;

7RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION