Action civile : Cass. crim., 5 mars 1975, n° 74-91.286

1REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE), EN DATE DU 1ER MARS 1974, QUI N'A PAS FAIT DROIT A TOUTES SES DEMANDES, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... (DANIEL), DECLARE COUPABLE D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... (MICHEL). LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAUSE DEMANDERESSE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE DE VEUVE VERSES DU 1ER NOVEMBRE 1972 AU 15 NOVEMBRE 1973, DATE QUI FIXE LE POINT DE DEPART DE LA RENTE DEFINITIVE REPRESENTEE PAR UN CAPITAL DE 122091,70 FRANCS;

2" AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIERAIT PAS QUE LES ARRERAGES S'AJOUTENT AU CAPITAL, QUE LA SOMME DEMANDEE NE CORRESPOND PAS AU TAUX DE LA RENTE POUR LA PERIODE ENVISAGEE, QU'EN PREMIERE INSTANCE LA DEMANDE, DEJA EXCESSIVE, ETAIT D'UNE SOMME INFERIEURE, ET QU'IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE QUE LE CAPITAL AIT ETE CONSTITUE ENSUITE DU VERSEMENT DES PREMIERS ARRERAGES;

3" ALORS QUE LE JUGE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN NE PEUT EXERCER D'AUTRE CONTROLE SUR LES PRESTATIONS REMBOURSABLES QUE CELUI QUI CONSISTE A RECHERCHER SI LES SOMMES DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE ONT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES AU TITRE D'AVANCES SUR L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ET NE PEUT SE REFUSER A EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT, QU'EN EFFET LE JUGE DE DROIT COMMUN N'A PAS LE CONTROLE DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET NE PEUT QU'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES LORS QUE LEUR VERSEMENT EST ETABLI ENSUITE DE L'ACCIDENT CONSIDERE, ET QU'EN L'ESPECE EN REJETANT POUR LES MOTIFS SUSVISES LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES AVANT LA CONSTITUTION DE LA RENTE, LE JUGE DU FOND A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR;

4" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU COURS DUQUEL Y... A TROUVE LA MORT, QU'APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR SA VEUVE, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A L'EVALUATION DE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS;

5QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LA PARTIE INTERVENANTE NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MODALITES DE CALCUL SUIVANT LESQUELLES LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA DAME Y... DOIVENT S'AJOUTER AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, QUE POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1972 AU 15 AVRIL 1973, LA SOMME DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE DEPASSE LE MONTANT DE LA RENTE ANNUELLE RECLAMEE A CE TITRE DE 6885 FRANCS POUR UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 122091,70 FRANCS, ALORS QUE, DISENT LES PREMIERS JUGES, ET POUR LA MEME PERIODE, LADITE CAISSE AVAIT FIXE CETTE SOMME A 6330,27 FRANCS ;

6QUE D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE LES PIECES QUI LUI ONT ETE FOURNIES NE PERMETTENT PAS, A DEFAUT D'INDICATION SUR CE POINT, DE CONSIDERER QUE CE CAPITAL A ETE CONSTITUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU DECES, APRES IMPUTATION DES PREMIERS ARRERAGES, ALORS QUE LEDIT CAPITAL EST PAREILLEMENT EVALUE DANS LES PIECES PRESENTEES TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT EUX ;

7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;

8QU'EN EFFET, LA JURIDICTION REPRESSIVE A LE DROIT ET LE DEVOIR, EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE RECHERCHER LA NATURE ET LE MONTANT DES DOMMAGES DONT LES PARTIES CIVILES OU INTERVENANTES DEMANDENT REPARATION ET, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, DE CONNAITRE L'ETENDUE DES DIVERSES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE EN RAISON DES FAITS POURSUIVIS;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAUSE DEMANDERESSE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENQUETE ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE CES FRAIS NE SERAIENT NI UNE PRESTATION NI UNE INDEMNITE VISEES PAR L'ARTICLE 170;

11" ALORS QUE CES FRAIS, RENDUS OBLIGATOIRES PAR LA PROCEDURE LEGALE DE CONSTATATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, APPARAISSENT ESSENTIELLEMENT DE CE FAIT COMME UNE DEPENSE MISE PAR LA LOI A LA CHARGE DE LA CAISSE EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ET ALORS QUE LA CAISSE EST EN DROIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES DEPENSES MISES A SA CHARGE PAR LA LOI ENSUITE DE L'ACCIDENT ";

12ATTENDU QUE LA CAISSE, DES QU'ELLE A NOTAMMENT CONNAISSANCE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, DOIT AUX TERMES DE L'ARTICLE L 474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE;

13QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR CETTE ENQUETE NE CONSTITUENT PAS UNE PRESTATION INDEMNITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L 470 DUDIT CODE, PAYEE PAR LA CAISSE A LA VICTIME OU POUR SON COMPTE;

14ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS MAL FONDEE A RECLAMER A X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LES FRAIS DE L'ENQUETE RELATIVE A CELUI-CI;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

17REJETTE LE POURVOI