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Lois et règlements : Cass. crim., 5 mars 1987, n° 86-92.636

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1987, 86-92.636, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-92.636
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 110 p. 312
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 mars 1987, n° 86-92.636, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Arrêté préfectoral ; Taxis ; Légalité ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article R. 26-15° du Code pénal ne punit que ceux qui ont contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement faits. Un arrêté préfectoral organisant l'industrie du taxi dans un département n'est légalement pris que si, conformément aux dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-13 du Code des communes, il a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité publiques

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 110 p. 312

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-92.636

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). comparer : Chambre criminelle, 1982-11-24, Bulletin criminel 1982, n° 268, p. 717 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064808.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Taxis - Légalité - Conditions

Sommaire officiel

L'article R. 26-15° du Code pénal ne punit que ceux qui ont contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement faits. Un arrêté préfectoral organisant l'industrie du taxi dans un département n'est légalement pris que si, conformément aux dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-13 du Code des communes, il a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité publiques

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). comparer : Chambre criminelle, 1982-11-24, Bulletin criminel 1982, n° 268, p. 717 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes,

3contre un jugement du tribunal de police de cette ville, en date du 16 avril 1986, qui, dans une procédure suivie contre Marc X..., Albert Y... et Patrick Z... du chef d'infraction à un arrêté préfectoral, a relaxé ces prévenus.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 26-15° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

7Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'à la suite d'une plainte du président du syndicat des artisans du taxi de Valenciennes, trois membres de l'association " allo taxis Hainaut ", X..., Y... et Z... ont été poursuivis pour avoir contrevenu à l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1981 ; que ceux-ci étaient ainsi prévenus d'avoir implanté un émetteur radio et possédé une ligne téléphonique sur une commune autre que celle de rattachement où a été délivrée l'autorisation de stationnement ;

8Attendu que l'arrêté préfectoral susvisé a un but autre que celui d'assurer le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques ; qu'il n'entre, en conséquence, pas dans les prévisions de l'article R. 26-15° du Code pénal, lequel ne sanctionne que les contraventions aux décrets et arrêtés de police légalement faits ; que par ces motifs substitués à ceux du juge du fond, la décision de relaxe rendue par celui-ci est justifiée ;

9D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

10Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

11REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-92.636
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 110 p. 312
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 mars 1987, n° 86-92.636, publié au Bulletin

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