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Circulation routière : Cass. crim., 5 mars 1990, n° 89-82.185

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1990, 89-82.185, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-82.185
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 mars 1990, n° 89-82.185, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Etat alcoolique ; Preuve ; Charge ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-82.185

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518926.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Charge - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... François,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1989 qui pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à six mois de suspension de son permis de conduire ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 18, R. 20 et R. 21 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

8" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du prélèvement sanguin effectué sur le prévenu à 3 h 05 ;

9" aux motifs qu'aucune information ne permettait d'admettre que l'un des policiers n'avait pas assisté au prélèvement sanguin par le médecin requis ; que la différence de dix minutes entre l'heure du prélèvement (3 h 05) par le médecin et l'heure (3 h 15) où il a été requis par le sous-brigadier Signat était tout à fait minime et ne pouvait résulter que du temps nécessaire à la rédaction de la réquisition elle-même ;

10" alors, d'une part, qu'aucune vérification médicale et biologique ne peut être légalement et valablement effectuée sur la personne de l'auteur d'un accident de la circulation par un médecin ou l'une des personnes prévues par l'article R. 18 du Code de la route que si l'une de ces personnes a été requise par écrit à cet effet par un officier ou un agent de la police administrative ou judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la réquisition de médecin est postérieure de dix minutes au prélèvement sanguin ; que, dès lors, la régularité dudit prélèvement n'étant pas établie, la Cour a, à tort, refusé de l'annuler au prix de motifs totalement hypothétiques ;

11" alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le prélèvement est nul faute d'avoir été effectué en présence de l'officier ou agent de la police administrative ou judiciaire qui l'avait ordonné, conformément aux dispositions de l'article R. 20 du Code des débits de boissons, et faute pour le policier d'avoir lui-même réparti le sang prélevé en deux flacons et d'avoir scellé ces flacons, conformément à l'article R. 21 du même Code " ;

12Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de l'arrêt, ni d'aucune conclusion régulièrement déposée, que le prévenu ait soulevé avant toute défense au fond l'exception de nullité des opérations de prélèvement de sang ; Que si la cour d'appel a omis à tort d'y répondre au lieu de lui opposer la forclusion prévue par l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen fondé sur ladite exception est irrecevable ;

13Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1 paragraphe 1, alinéa 1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

14" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence d'un taux d'alcool dans le sang de 2, 10 gr pour mille ;

15" aux motifs que la seule absorption de trois verres de vin, à Lisieux, au cours d'un dîner de famille, que la Cour admet, au vu des attestations des époux Y..., régulièrement produites, ne rendait pas compte d'une alcoolémie du prévenu de 2, 10 gr mais ne démontrait pas l'impossibilité de cet état après un voyage d'une durée et par un itinéraire indéterminés ;

16" alors qu'il n'appartenait pas au prévenu de faire la preuve de son innocence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a admis, au vu des attestations produites, que le prévenu n'avait absorbé que trois verres de vin rouge et que cette seule absorption ne pouvait rendre compte d'un taux d'alcoolémie de 2, 10 gr, mais a fondé sa décision sur le fait qu'il n'avait pas été en mesure de démontrer l'impossibilité d'un tel état, a violé la présomption d'innocence " ;

17Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, en partie reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour déclarer X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel, après avoir répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie a fondé sa décision, non seulement sur les aveux partiels du prévenu mais encore sur les constatations des enquêteurs, l'examen clinique médical et sur les résultats des analyses des deux échantillons de sang et ainsi caractérisé, sans renversement de la charge de la preuve, l'élément matériel de l'infraction reprochée ; Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Condamne le demandeur aux dépens ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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