Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Détention provisoire : Cass. crim., 5 mars 1990, n° 89-87.055

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1990, 89-87.055, Inédit

Mots-clés

  • Détention provisoire
  • Demande de mise en liberté provisoire
  • Accusé renvoyé devant la cour d'assises
  • Pourvoi de cassation entre l'arrêt de renvoi
  • Chambre d'accusation compétente
  • Code de procédure pénale, article 148-1
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-87.055
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 5 mars 1990, n° 89-87.055, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Détention provisoire ; Demande de mise en liberté provisoire ; Accusé renvoyé devant la cour d'assises ; Pourvoi de cassation entre l'arrêt de renvoi ; Chambre d'accusation compétente

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine en date du 17 novembre 1989,

Et attendu que par l'effet de l'arrêt susvisé de cette Cour en date du 12 février 1990, le demandeur au pourvoi est détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps, titre devenu définitif et se substituant au mandat de dépôt initial ;

Qu'en conséquence,

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-87.055

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007540965.

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté provisoire - Accusé renvoyé devant la cour d'assises - Pourvoi de cassation entre l'arrêt de renvoi - Chambre d'accusation compétente.

Sommaire officiel

null

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Sauveur,

5contre l'arrêt de la cour d'assises du département d'ILLE-et-VILAINE, en date du 17 novembre 1989, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et sortie irrégulière de correspondance, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

7Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale et de la méconnaissance des droits de la défense ;

8Vu ledit article ;

9Attendu que selon les dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, le pouvoir de statuer sur la demande de mise en liberté de l'inculpé, présentée avant le renvoi en cour d'assises et dans l'intervalle des sessions d'assises, appartient à la chambre d'accusation ; qu'en cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, il est statué sur ladite demande par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond ;

10Attendu que renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat et délit connexe par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 juin 1989, Sauveur X..., qui avait formé un pourvoi en cassation contre cette décision, a présenté ultérieurement une demande de mise en liberté, reçue le 8 novembre 1989 ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, qui se trouvait à cette date en session d'assises, a rejeté la demande de mise en liberté de l'intéressé ;

11Mais attendu qu'en se reconnaissant ainsi compétente à l'égard de ladite demande, nonobstant le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de mise en accusation, la cour d'assises qui a statué dans le délai légal a méconnu les dispositions du texte sus-énoncé ;

12Attendu par ailleurs que par un arrêt du 12 février 1990, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Sauveur X... contre l'arrêt sus-évoqué de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises notamment sous l'accusation d'assassinat et décernant à son encontre ordonnance de prise de corps ;

13Par ces motifs,

14CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine en date du 17 novembre 1989,

15Et attendu que par l'effet de l'arrêt susvisé de cette Cour en date du 12 février 1990, le demandeur au pourvoi est détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps, titre devenu définitif et se substituant au mandat de dépôt initial ;

16Qu'en conséquence,

17DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Bayet conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 1990