Cassation : Cass. crim., 5 mars 1996, n° 95-84.188

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Luc,

5- X... Ginette,

6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995 qui, dans la procédure suivie contre eux pour vol et complicité de vol, les a condamnés respectivement à 10 mois et à 3 mois d'emprisonnement et leur a, en outre, interdit d'exercer une fonction juridictionnelle pendant 3 ans;

7Sur la recevabilité du pourvoi :

8Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue;

9Attendu que le pourvoi, formé en l'espèce par lettre adressée à la cour d'appel, n'est pas recevable;

10Par ces motifs,

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

13Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;

14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;