Chambre d'accusation : Cass. crim., 5 mars 1997, n° 96-86.366
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 96-86.366, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-86.366
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 85 p. 288
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 5 mars 1997, n° 96-86.366, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de viol aggravé.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, de M. Ferrat, président de chambre d'accusation, de M. Vuillemin, président de chambre, et de Mme Greiss, conseiller ;
8" alors que, selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est composée d'un président exclusivement attaché à ce service, désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature, et de 2 conseillers désignés chaque année par l'assemblée générale de la cour d'appel ; qu'il s'ensuit qu'un conseiller titulaire ne peut être remplacé que par un conseiller suppléant désigné par ladite assemblée générale, et non par un président de chambre ; que, dès lors, l'irrégularité résultant des constatations mêmes de l'arrêt attaqué ne saurait être couverte par la mention abstraite et contradictoire selon laquelle les membres de la chambre d'accusation ont été désignés "conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale" ;
9Attendu qu'aucune disposition légale n'interdit à un président de chambre de siéger à la chambre d'accusation en qualité d'assesseur dès lors que, comme en l'espèce, il a été régulièrement désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ;
10D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
11Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
12Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
13Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
14REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Composition
- Président et conseillers
- Conseillers
- Conseillers titulaires empêchés
- Remplacement
- Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel
- Président de chambre
- Régularité
- Code de procédure pénale, article 191
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Composition ; Président et conseillers ; Conseillers ; Conseillers titulaires empêchés ; Remplacement ; Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel ; Président de chambre ; Régularité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucune disposition légale n'interdit à un président de chambre de siéger à la chambre d'accusation en qualité d'assesseur, dès lors qu'il a été régulièrement désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 85 p. 288
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-86.366
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-11-15, Bulletin criminel 1995, n° 348, p. 1012 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067084.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Conseillers - Conseillers titulaires empêchés - Remplacement - Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel - Président de chambre - Régularité.
Sommaire officiel
Aucune disposition légale n'interdit à un président de chambre de siéger à la chambre d'accusation en qualité d'assesseur, dès lors qu'il a été régulièrement désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale. (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 191 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-11-15, Bulletin criminel 1995, n° 348, p. 1012 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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