Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cour d'assises : Cass. crim., 5 mars 1997, n° 96-83.620

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 96-83.620, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-83.620
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 86 p. 289
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 mars 1997, n° 96-83.620, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Mahmoud,

3contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, du 10 mai 1996, qui, pour vols avec arme en état de récidive, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 248 à 253, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué et le procès-verbal mentionnent que l'un des 2 magistrats assesseurs était "M. Philippe Clody, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 21 mars 1996" ;

8" alors que, par ordonnance en date du 6 mai 1996, à 12 heures, postérieure à l'ouverture de la session d'assises (fixée au 6 mai 1996 à 9 h 30), Mme Andréassier, président de la cour d'assises, avait constaté l'empêchement de M. Philippe Clody et nommé en ses lieu et place Mme Lumbroso ; que M. Clody ne pouvait donc valablement siéger à l'audience de la cour d'assises du Val-d'Oise du 9 mai 1996 " ;

9Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que la cour d'assises qui a jugé Mahmoud X..., les 9 et 10 mai 1996, était composée de Mme Dominique Andréassier, président, de M. Philippe Clody et Melle Corinne Goetzmann, assesseurs, tous 3 désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 21 mars 1996 ;

10Qu'en cet état il n'importe que, pour l'examen d'une précédente affaire, le président de la cour d'assises ait, par ordonnance du 6 mai 1996, désigné Mme Sonia Lumbroso pour remplacer M. Philippe Clody, empêché, sans fixer un terme à ce remplacement, lequel était nécessairement déterminé par la durée de l'empêchement et avait, dès lors, pris fin lorsque M. Philippe Clody a repris ses fonctions ;

11D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

12Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

13REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Composition ; Assesseurs ; Assesseur empêché ; Remplacement ; Empêchement survenu après l'ouverture de la session ; Empêchement limité à la durée du remplacement

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque le président de la cour d'assises a procédé au remplacement d'un assesseur empêché, sans en préciser le terme, ce remplacement, dont la durée est nécessairement limitée à celle de l'empêchement, prend alors fin à la reprise des fonctions de cet assesseur. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 86 p. 289

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-83.620

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-11-14, Bulletin criminel 1979, n° 318, p. 868 (rejet), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067085.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu après l'ouverture de la session - Empêchement limité à la durée du remplacement.

Sommaire officiel

Lorsque le président de la cour d'assises a procédé au remplacement d'un assesseur empêché, sans en préciser le terme, ce remplacement, dont la durée est nécessairement limitée à celle de l'empêchement, prend alors fin à la reprise des fonctions de cet assesseur. (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-11-14, Bulletin criminel 1979, n° 318, p. 868 (rejet), et l'arrêt cité.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 1997