Cheque : Cass. crim., 5 octobre 1983, n° 83-91.209
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1983, 83-91.209, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cheque
- Emission sans provision
- Loi du 3 janvier 1975
- Intention de porter atteinte aux droits d'autrui
- Constatations nécessaires
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-91.209
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 238
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 5 oct. 1983, n° 83-91.209, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cheque ; Emission sans provision ; Loi du 3 janvier 1975 ; Intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1975, que notamment l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable du délit d'émission de chèque sans provision, se borne à énoncer que ledit prévenu n'ignorait pas que la condition d'existence d'une provision au moment de l'émission du chèque n'était pas remplie, sans rechercher s'il avait eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 23 FEVRIER 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 octobre 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 238
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-91.209
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-19 Bulletin Criminel 1978 n. 239 p. 631 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060688.
Titrage officiel
CHEQUE - Emission sans provision - Loi du 3 janvier 1975 - Intention de porter atteinte aux droits d'autrui - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1975, que notamment l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable du délit d'émission de chèque sans provision, se borne à énoncer que ledit prévenu n'ignorait pas que la condition d'existence d'une provision au moment de l'émission du chèque n'était pas remplie, sans rechercher s'il avait eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-07-19 Bulletin Criminel 1978 n. 239 p. 631 (CASSATION).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... GEORGES,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UN AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ;
6ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
8VU LESDITS ARTICLES ;
9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE TEL QU'ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUE L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION N'EST PUNISSABLE QUE LORSQUE LE TIREUR A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ;
10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE, QUE LE 11 AVRIL 1981, X... AYANT COMMANDE A Y... DES ENGINS DESTINES A L'EXPLOITATION FORESTIERE POUR UN MONTANT TOTAL DE 227 687,70 F A REMIS A CELUI-CI UN ACOMPTE DE 62 000 F, ET QUE PAR LA SUITE, IL A ETABLI A SON ORDRE, LE 12 AOUT 1981, DEUX CHEQUES BANCAIRES DE 60 000 F ET DE 105 687,70 F REPRESENTANT LE RELIQUAT DE SA DETTE ;
11QUE CES CHEQUES N'ONT PU ETRE HONORES FAUTE DE PROVISION ;
12ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'ARGUMENT SOUTENU A L'AUDIENCE PAR LE DEMANDEUR QUI AFFIRMAIT N'AVOIR REMIS A Y... LES CHEQUES LITIGIEUX QU'A TITRE DE GARANTIE DANS L'ATTENTE D'UN CREDIT, SE BORNE A ENONCER QUE " LE TERME DE CHEQUE DE GARANTIE N'A AUCUNE SIGNIFICATION LEGALE, QUE LE CHEQUE EST UN MOYEN DE PAIEMENT QUI SUPPOSE UNE PROVISION ENTRE LES MAINS DU TIRE, LAQUELLE DOIT ETRE CONSTITUEE AU MOMENT DE LA REDACTION DU CHEQUE, QU'IL EST INDISCUTABLE QU'EN EMETANT LES CHEQUES LITIGIEUX, X... SAVAIT QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE, QUE DES LORS LE DELIT EST CONSTANT " ;
13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, PRIS DE LA SEULE CONNAISSANCE PAR LE TIREUR DE L'ABSENCE DE PROVISION, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE RECHERCHER SI LE PREVENU AVAIT EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, N'A PAS CARACTERISE, EN SON ELEMENT INTENTIONNEL, LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION TEL QUE DEFINI PAR LA LOI PRECITEE ;
14D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
15PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 23 FEVRIER 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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