Cass. crim., 4 octobre 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1ER / DE X... PAUL - - 2EM / Z... ROBERT - - 3EM / LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI A CONDAMNE DE X... ET Z... A 2 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-11 MODIFIE ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET CONDAMNE LES SIEURS DE X... ET Z..., LA S A DES USINES CHAUSSON ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, CHACUN A LA PEINE DE 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA S A DES USINES CHAUSSON, AINSI QU'A VERSER 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUDIT COMITE ;

5AU MOTIF QUE L'ARTICLE L 433-11 FIXE LIMITATIVEMENT LES CAS DE CESSATION DU MANDAT DES MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT ;

6QUE LA SITUATION DE CUISINIER, MUTE AVEC SON ACCORD DE L'ETABLISSEMENT DE GENNEVILLIERS A CELUI D'ASNIERES, NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ETAT D'UNE CLAUSE PARTICULIERE DU CONTRAT, UNE RESILIATION DE CELUI-CI, DE TELLE SORTE QUE LE REFUS DE TENIR, LE 11 JUIN 1980, LA SEANCE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE REVELAIT UNE ENTRAVE, CONSCIENTE ET VOLONTAIRE, AU FONCTIONNEMENT DUDIT COMITE ;

7ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L 433-11 VISE EGALEMENT LE CAS DE DEMISSION ;

8QUE DANS UN CHEF PEREMPTOIRE DE LEURS Y... D'APPEL, AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU, LES PREVENUS ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE FAISAIENT VALOIR QUE LA DEMISSION DE CUISINIER, QUI N'AVAIT PAS A ETRE EXPLICITE ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSTATEE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980, REMONTAIT EN REALITE ANTERIEUREMENT AU 11 JUIN 1980, VU QU'IL AVAIT, DES LE MOIS D'AVRIL, ROMPU TOUT LIEN AVEC L'ETABLISSEMENT DE GENNEVILLIERS EN SE PORTANT CANDIDAT, PUIS SE FAISANT ELIRE, AU COMITE D'ETABLISSEMENT D'ASNIERES ;

9ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE TENIR LA SEANCE DU 11 JUIN 1980 EN PRESENCE DE CUISINIER, AYANT PERDU SON MANDAT REPRESENTATIF, NE REVELAIT AUCUNE INTENTION DELICTUELLE DES LORS QUE, DANS LEURS Y... DELAISSEES SUR CE CHEF ESSENTIEL, LES PREVENUS ET CIVILEMENT RESPONSABLE SOULIGNAIENT QU'ILS AVAIENT ELABORE UNE SOLUTION PRATIQUE, TENUE EN ECHEC PAR LE REVIREMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES, ET ACCOMPLI DES RECHERCHES SERIEUSES SUR LE PLAN JURIDIQUE EXCLUSIVES DE TOUTE CONSCIENCE D'ENFREINDRE L'ARTICLE L 433-11 ;

10" VU LESDITS ARTICLES ;

11ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

12QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

13ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1980, LA S A DES USINES CHAUSSON A PROCEDE, A L'OCCASION D'UNE RESTRUCTURATION TECHNIQUE, A LA MUTATION, LIBREMENT CONSENTIE PAR LES SALARIES INTERESSES, D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE SON USINE DE GENNEVILLIERS A CELLE D'ASNIERES ;

14QUE, PARMI LES OUVRIERS TRANSFERES, FIGURAIENT CUISINIER, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE GENNEVILLIERS ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DEUX AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ;

15QUE CETTE MESURE A PRIS EFFET LE 1ER AVRIL 1980 ;

16QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ONT ALORS PROPOSE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, QUI L'ONT D'ABORD ACCEPTE, UN PROTOCOLE D'ACCORD PERMETTANT AUX DELEGUES DE CONTINUER A ASSURER LEURS MISSIONS REPRESENTATIVES JUSQU'AU 1ER JUILLET 1980, DATE DE L'ENTREE EN FONCTIONS DU NOUVEAU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE D'ASNIERES, RENOUVELE EN RAISON DES CHANGEMENTS OPERES, ET AUQUEL CUISINIER S'ETAIT PORTE CANDIDAT ET DEVAIT ETRE ELU ;

17QUE, TOUTEFOIS, LES DELEGUES CONCERNES ONT ECARTE CETTE SOLUTION ET EXIGE DE CONTINUER A EXERCER LEURS MANDATS SANS QU'IL FUT TENU COMPTE DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LEURS AFFECTATIONS ;

18QU'EN PARTICULIER, CUISINIER A VOULU PARTICIPER, LE 11 JUIN 1980, A UNE REUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, EN SA QUALITE DE DELEGUE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE GENNEVILLIERS ;

19QUE DE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI PRESIDAIT LA REUNION, ET Z..., DIRECTEUR CENTRAL DU PERSONNEL, S'Y SONT OPPOSES ET QUE CUISINIER AYANT REFUSE DE SE RETIRER, LA REUNION N'A PU ETRE TENUE ;

20ATTENDU QU'A LA SUITE DE CET INCIDENT, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A FAIT CITER DIRECTEMENT DE X... ET Z... DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, SOUS LA PREVENTION D'ENTRAVE A SON FONCTIONNEMENT REGULIER ;

21ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'INFRACTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, LE MANDAT DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT NE PREND FIN QUE PAR LE DECES, LA DEMISSION, LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNE CONDAMNATION ENTRAINANT LA PERTE DU DROIT D'ELIGIBILITE, OU PAR UNE REVOCATION PRONONCEE PAR LA MAJORITE DU COLLEGE ELECTORAL AUQUEL ILS APPARTIENNENT ;

22QUE LA SITUATION DE CUISINIER ETAIT ETRANGERE A CETTE ENUMERATION ;

23QUE SA MUTATION, AVEC SON ACCORD, DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME ENTREPRISE N'EMPORTAIT PAS RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL OU D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DUDIT CONTRAT, UN TEL TRANSFERT NE POUVANT ETRE ASSIMILE A UNE RUPTURE ;

24QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE NE POUVAIENT S'ARROGER LE DROIT DE LUI INTERDIRE DE PARTICIPER A UNE REUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ;

25ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF PEREMTOIRE DES Y... DES PREVENUS REGULIEREMENT DEPOSES, PAR LESQUELLES CEUX-CI FAISAIENT VALOIR, NOTAMENT, QU'IL EST DE A... CONSTANT QU'UN MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT OU DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE NE PEUT EXERCER SES FONCTIONS QUE S'IL CONTINUE A TRAVAILLER DANS L'ETABLISSEMENT MEME OU IL A ETE ELU ET QUE, DES LORS, LE CHANGEMENT D'ETABLISSEMENT D'UN TEL DELEGUE, REGULIEREMENT AUTORISE OU LIBREMENT ACCEPTE, EMPORTE RESOLUTION D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET MET FIN A L'EXERCICE DES FONCTIONS REPRESENTATIVES PRECEDEMMENT EXERCEES ;

26QU'ENFIN, LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ETANT SUBORDONNE A CELUI QU'ILS DETIENNENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ILS NE PEUVENT EXERCER, AU COMITE CENTRAL, DES DROITS QUI NE SONT PLUS FONDES SUR AUCUN MANDAT ;

27D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

28PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 7 JUILLET 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;