Cassation : Cass. crim., 5 octobre 1989, n° 89-84.992
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1989, 89-84.992, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Arrêts
- Arrêt statuant sur une requête en désignation de juridiction
- Prononcé
- Audience publique (non)
- Code de procédure pénale, article 679
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-84.992
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 342 p. 830
Référence
Cass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-84.992, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêts ; Arrêt statuant sur une requête en désignation de juridiction ; Prononcé ; Audience publique (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant sur la requête dont elle est saisie par le procureur de la République en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, ont pour seul objet de désigner la juridiction qui pourra éventuellement être chargée de l'instruction ou du jugement d'une affaire. Etant dépourvus de caractère contentieux, ils n'ont pas à être prononcés en audience publique.
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DIT que l'arrêt à intervenir sur la requête précitée sera rendu en chambre du conseil
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 octobre 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 342 p. 830
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-84.992
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064034.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur une requête en désignation de juridiction - Prononcé - Audience publique (non)
Références de titrage : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Arrêt statuant sur une requête aux fins de désignation - Prononcé - Audience publique (non)
Sommaire officiel
Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant sur la requête dont elle est saisie par le procureur de la République en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, ont pour seul objet de désigner la juridiction qui pourra éventuellement être chargée de l'instruction ou du jugement d'une affaire. Etant dépourvus de caractère contentieux, ils n'ont pas à être prononcés en audience publique.
Textes cités
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Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2Statuant sur les conclusions du Procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que l'arrêt à intervenir sur la requête en désignation de juridiction présentée le 10 août 1989 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon soit prononcé en audience publique ;
3Vu les arrêts de cette chambre en date des 21 septembre et 27 septembre 1989 ;
4Ouï M. l'Avocat général Perfetti ;
5Attendu que les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant sur la requête dont elle est saisie par le procureur de la République, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, ont pour seul objet de désigner la juridiction qui pourra éventuellement être chargée de l'instruction ou du jugement d'une affaire ;
6Qu'étant dépourvus de caractère contentieux, ils n'ont pas à être prononcés en audience publique ;
7Par ces motifs :
8DIT que l'arrêt à intervenir sur la requête précitée sera rendu en chambre du conseil
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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