Cassation : Cass. crim., 5 septembre 2000, n° 00-81.662

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Claude,

6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jean-Claude X... par un avocat au barreau d'Aix-en-Provence, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

9Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

10REJETTE le pourvoi ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

12Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;

13Avocat général : Mme Commaret ;

14Greffier de chambre : Mme Daudé ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;