Cass. crim., 5 septembre 2000, n° 99-82.301

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2000, 99-82.301, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 5 septembre 2000
Formation: Chambre criminelle
Solution: Annulation partielle
Pourvoi: 99-82.301
Publication: Bulletin criminel 2000 N° 262 p. 771

Titrage officiel

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps.

Références de titrage : HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Médecin hospitalier - Chef de service - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps | LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Effet - Pourvoi en cours | PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Médecin hospitalier - Chef de service - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps

Sommaire officiel

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. La loi nouvelle, qui contient des dispositions favorables au prévenu poursuivi pour blessures involontaires, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-11-30, Bulletin criminel 1994, n° 391, p. 962 (annulation) ; Chambre criminelle, 1997-01-23, Bulletin criminel 1997, n° 36, p. 107 (annulation).

Texte intégral

ANNULATION PARTIELLE du pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires du demandeur ;

Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant notamment le troisième alinéa de l'article 121-3 du Code pénal :

Vu ledit texte, ensemble l'article 112-1 du Code pénal ;

Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Y... a été admise au service de réanimation neuro-respiratoire d'un centre hospitalier universitaire alors qu'elle se trouvait dans le coma en raison d'une méningo-encéphalite grave ; que X..., chef du service, a prescrit un examen au scanner pour lequel la patiente, sous assistance respiratoire, devait être transférée au service de radiologie ; que Z..., interne en médecine spécialisée, qui suivait la jeune fille depuis son admission, a chargé A..., interne en médecine générale stagiaire, d'assurer son transfert ; qu'en replaçant la sonde d'intubation, qui s'était déplacée accidentellement dans l'oesophage de la malade, A... a provoqué un arrêt cardio-circulatoire et une anoxie entraînant des lésions cérébrales irréversibles ;

Que la cour d'appel a déclaré X..., Z... et A... coupables de blessures involontaires ;

Mais attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ;

Qu'il y a lieu de procéder, en ce qui concerne X..., à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ;

ANNULE, en ses seules dispositions concernant X..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 16 mars 1999 ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de l'annulation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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