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1° instruction : Cass. crim., 6 avril 2004, n° 04-80.579

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 04-80.579, Publié au bulletin

Lire le texte intégral

Mots-clés

  • 1° instruction
  • Ordonnances
  • Appel
  • Appel de la partie civile
  • Ordonnance de mise en accusation
  • Ordonnance ayant requalifié les faits
  • Recevabilité (non)
  • 2° convention europeenne des droits de l'homme
  • Article 6.1.
  • Equité
  • Instruction
  • Droit d'appel accordé à la personne mise en examen et non à la partie civile
  • Compatibilité
  • Code de procédure pénale, article 186
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-80.579
Publication
Bulletin criminel 2004 N° 87 p. 333
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 avr. 2004, n° 04-80.579, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la partie civile ; Ordonnance de mise en accusation ; Ordonnance ayant requalifié les faits ; Recevabilité (non) ; 2° convention europeenne des droits de l'homme ; Article 6.1. ; Equité ; Instruction ; Droit d'appel accordé à la personne mise en examen et non à la partie civile ; Compatibilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° L'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ayant requalifié les faits de la poursuite ne fait pas grief, au sens de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, aux intérêts de la partie civile, dont les droits demeurent entiers devant la juridiction de jugement. Est dès lors irrecevable l'appel de cette ordonnance par la partie civile.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 avril 2004.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2004 N° 87 p. 333

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 04-80.579

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2003-11-26, Bulletin criminel 2003, n° 225, p. 907 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068366.

Titrage officiel

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de mise en accusation - Ordonnance ayant requalifié les faits - Recevabilité (non).

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Instruction - Ordonnance de mise en accusation - Droit d'appel accordé à la personne mise en examen et non à la partie civile - Compatibilité.

Références de titrage : 1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de mise en accusation - Ordonnance ayant requalifié les faits - Recevabilité (non) | 2° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de mise en accusation - Appel irrecevable - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1. - Compatibilité

Sommaire officiel

1° L'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ayant requalifié les faits de la poursuite ne fait pas grief, au sens de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, aux intérêts de la partie civile, dont les droits demeurent entiers devant la juridiction de jugement. Est dès lors irrecevable l'appel de cette ordonnance par la partie civile.

2° Dès lors que les droits de la partie civile demeurent entiers devant la juridiction de jugement, l'article 186 du Code de procédure pénale, qui ne lui attribue pas, comme à la personne mise en examen, le droit d'interjeter appel de l'ordonnance de mise en accusation, n'est pas incompatible avec le principe du procès équitable.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2003-11-26, Bulletin criminel 2003, n° 225, p. 907 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Karim, partie civile,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance renvoyant Rida Y... devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de violences mortelles et de violences avec arme ;

7Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 186, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ;

10"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de mise en accusation déférée ;

11"aux motifs que "la chambre de l'instruction n'est saisie que du seul appel d'une des parties civiles, Karim X... ; qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ;

12que cette énumération limitative ne comprend pas l'ordonnance de mise en accusation introduite par la loi du 15 juin 2000 et prévue par l'article 181 du Code de procédure pénale, alors que l'alinéa 1er, de l'article 186 visé en préliminaire, dans sa rédaction issue de la loi précitée, prévoit spécifiquement le droit pour la personne mise en examen, de relever appel d'une telle ordonnance ; que l'ordonnance de mise en accusation des chefs de crime de violences volontaires mortelles sur la personne de Chabanne X... et des délits connexes de violences volontaires avec arme sur la personne de Karim X... et celle de Xudang Z... ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, après requalification des faits de la poursuite initialement qualifiés d'homicide volontaire et de tentative d'homicide volontaire, laisse intact le droit à indemnisation de la partie civile devant la juridiction de jugement ; qu'elle ne peut donc être considérée comme faisant grief à ses intérêts civils ; que, par conséquent, l'appel de Karim X... contre l'ordonnance de mise en accusation déférée, doit être déclaré irrecevable" ;

13"alors que, d'une part, l'ordonnance de mise en accusation, au dispositif de laquelle les questions à la cour d'assises et au jury doivent se conformer, fixe la qualification des faits ; que l'intérêt de la victime ne se limite pas à la réparation du dommage mais consiste aussi en la condamnation de l'auteur du dommage pour les faits qu'il a commis, justement qualifiés ; que l'ordonnance de mise en accusation qui procède à une disqualification, fait grief aux intérêts de la partie civile qui ne peut débattre de la question de la qualification devant la cour d'assises ;

14qu'en déclarant irrecevable l'appel de la partie civile, la chambre de l'instruction a violé l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

15"alors que, d'autre part, depuis la loi du 15 juin 2000, l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, prévoit que le mis en examen peut faire appel devant la chambre de l'instruction, de l'ordonnance de mise en accusation ; que le principe d'égalité des armes s'oppose à ce que soit refusé à la partie civile un droit expressément conféré par la loi, au mis en examen" ;

16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance de clôture de l'information rendue par le juge d'instruction, après avoir requalifié les faits de meurtre sur la personne de Chabanne X... et de tentative de meurtre sur celles de Karim X... et de Xudong Z..., pour lesquels Rida Y... était mis en examen, a renvoyé celui-ci devant la cour d'assises du Rhône, sous l'accusation de violences mortelles et de violences aggravées ;

17Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance interjeté par Karim X..., l'arrêt retient que, à la différence de la personne mise en examen, la partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation, l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale lui permettant d'exercer cette voie de recours contre les seules ordonnances de non-informer, de non-lieu et celles faisant grief à ses intérêts civils ;

18Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que, contrairement à ce que soutient le demandeur, le texte précité n'est pas incompatible avec les dispositions légales et conventionnelles invoquées, la requalification opérée par le juge d'instruction laissant intact le droit de la partie civile d'obtenir la réparation de son préjudice devant la juridiction de jugement ;

19D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

21REJETTE le pourvoi ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, M. Chaumont conseillers référendaires ;

24Avocat général : Mme Commaret ;

25Greffier de chambre : Mme Lambert ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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