Reglement de juges : Cass. crim., 6 avril 2004, n° 03-86.415
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 03-86.415, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Reglement de juges
- Conflit de juridictions
- Conflit positif
- Conditions
- Décisions juridictionnelles contradictoires en concours
- Code de procédure pénale, article 658
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-86.415
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 88 p. 336
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-86.415, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Reglement de juges ; Conflit de juridictions ; Conflit positif ; Conditions ; Décisions juridictionnelles contradictoires en concours
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La mise en oeuvre de la procédure de règlement de juges, prévue à l'article 658 du Code de procédure pénale, exige une interruption du cours de la justice impliquant, en cas de conflit positif, que deux juridictions répressives, saisies simultanément de la même infraction, retiennent l'une et l'autre leur compétence. Par suite, la simple citation directe d'un prévenu pour les mêmes faits devant deux tribunaux correctionnels ne saurait, en l'absence de décisions juridictionnelles contradictoires en concours, donner prise à cette procédure.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
Sur le pourvoi formé le 2 octobre 2003 :
LE DECLARE irrecevable ;
Sur le pourvoi formé le 8 octobre 2003 :
LE REJETTE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 avril 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 88 p. 336
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-86.415
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure de règlement de juges, dans le même sens que : Chambre criminelle, 1924-04-18, Bulletin criminel 1924, n° 180, p. 313 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-02-18, Bulletin criminel 1987, n° 83, p. 226 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1999-07-16, Bulletin criminel 1999, n° 177, p. 567 (non-lieu à règlements de juges), et l'arrêt cité.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071279.
Titrage officiel
REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit positif - Conditions - Décisions juridictionnelles contradictoires en concours.
Sommaire officiel
La mise en oeuvre de la procédure de règlement de juges, prévue à l'article 658 du Code de procédure pénale, exige une interruption du cours de la justice impliquant, en cas de conflit positif, que deux juridictions répressives, saisies simultanément de la même infraction, retiennent l'une et l'autre leur compétence. Par suite, la simple citation directe d'un prévenu pour les mêmes faits devant deux tribunaux correctionnels ne saurait, en l'absence de décisions juridictionnelles contradictoires en concours, donner prise à cette procédure.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 658
- Code de procédure pénale, article 576 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure de règlement de juges, dans le même sens que : Chambre criminelle, 1924-04-18, Bulletin criminel 1924, n° 180, p. 313 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-02-18, Bulletin criminel 1987, n° 83, p. 226 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1999-07-16, Bulletin criminel 1999, n° 177, p. 567 (non-lieu à règlements de juges), et l'arrêt cité.<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X... Enzo,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 septembre 2003, qui a déclaré sans objet sa requête en règlement de juges ;
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Sur la recevabilité du pourvoi formé le 2 octobre 2003 ;
9Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
10Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
11Sur le pourvoi formé le 8 octobre 2003 :
12Vu les mémoires produits ;
13Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 591, 593 et 658 du code de procédure pénale ;
14"en ce que la chambre de l'instruction a déclaré sans objet la requête en règlement de juges ;
15"aux motifs que les tribunaux correctionnels de Draguignan et Toulon n'ont rendu aucune décision ;
16qu'en l'absence de décision juridictionnelle des deux tribunaux correctionnels se déclarant saisis de la même infraction, il n'y a pas de conflit de compétence et la requête en règlement de juges est sans objet ;
17"1/ alors que, d'une part, il doit être réglé de juges sans autre condition dès lors que deux tribunaux correctionnels appartenant au même ressort de la cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction ; qu'ainsi la chambre de l'instruction a méconnu son office en exigeant que les tribunaux correspondants, actuellement saisis, aient rendu un jugement sur la compétence ou sur le fond ;
18"2/ alors, en tout état de cause, que le règlement de juges vise à éviter tout conflit positif ou négatif de compétence ; que le caractère de certitude d'un conflit lié à la saisine identique de deux juridictions distinctes suffit à commander le règlement sollicité par la défense" ;
19Attendu que, pour déclarer sans objet la requête en règlement de juges présentée par Enzo X..., l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
20Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 658 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et constitutionnelles invoquées ;
21Qu'en effet, il n'y a lieu à règlement de juges que lorsqu'il existe un conflit de juridictions par suite duquel le cours de la justice se trouve interrompu ;
22D'ou il suit que le moyen doit être écarté ;
23Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
24Par ces motifs,
25Sur le pourvoi formé le 2 octobre 2003 :
26LE DECLARE irrecevable ;
27Sur le pourvoi formé le 8 octobre 2003 :
28LE REJETTE ;
29Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
30Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
31Greffier de chambre : Mme Lambert ;
32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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