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Cour d'assises : Cass. crim., 6 décembre 1995, n° 95-82.023

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-82.023, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Questions
  • Feuille de questions
  • Mentions
  • Mentions nécessaires
  • Décision sur l'application de la peine
  • Prononcé du maximum de la peine privative de liberté
  • Mention que la décision a été prise à la majorité de 8 voix au moins
  • Code de procédure pénale, article 362
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-82.023
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 368 p. 1079
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-82.023, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Feuille de questions ; Mentions ; Mentions nécessaires ; Décision sur l'application de la peine ; Prononcé du maximum de la peine privative de liberté ; Mention que la décision a été prise à la majorité de 8 voix au moins

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins. Il s'ensuit que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille des questions. Ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de la décision, et encourt dès lors la censure, la cour d'assises qui se borne, sur la feuille de questions, à faire une simple référence à l'article 362 précité, sans préciser autrement à quelle majorité a été acquis le vote sur le maximum de la peine privative de liberté qu'elle prononce (arrêts n°s 1 et 2). (1). .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans avoir à examiner les moyens du mémoire personnel :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Lot, en date du 16 mars 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédé ;

Par voie de conséquence :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Gironde.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 décembre 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 368 p. 1079

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-82.023

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) En sens contraire : sur le régime antérieur à la loi du 1992-12-16 : Chambre criminelle, 1984-02-01, Bulletin criminel 1984, n° 39 (2), p. 105 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1984-03-21, Bulletin criminel 1984, n° 122 (2), p. 311 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1985-01-16, Bulletin criminel 1985, n° 29 (2), p. 74 (rejet), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068153.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Prononcé du maximum de la peine privative de liberté - Mention que la décision a été prise à la majorité de 8 voix au moins.

Références de titrage : PEINES - Cour d'assises - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Prononcé du maximum de la peine privative de liberté - Vote à la majorité de 8 voix au moins - Mention de cette majorité sur la feuille des questions - Mention nécessaire

Sommaire officiel

Selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins. Il s'ensuit que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille des questions. Ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de la décision, et encourt dès lors la censure, la cour d'assises qui se borne, sur la feuille de questions, à faire une simple référence à l'article 362 précité, sans préciser autrement à quelle majorité a été acquis le vote sur le maximum de la peine privative de liberté qu'elle prononce (arrêts n°s 1 et 2). (1). .

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) En sens contraire : sur le régime antérieur à la loi du 1992-12-16 : Chambre criminelle, 1984-02-01, Bulletin criminel 1984, n° 39 (2), p. 105 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1984-03-21, Bulletin criminel 1984, n° 122 (2), p. 311 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1985-01-16, Bulletin criminel 1985, n° 29 (2), p. 74 (rejet), et l'arrêt cité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ARRÊT N° 2

2CASSATION sur le pourvoi formé par :

3- X... Alain,

4contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot du 16 mars 1995 qui, pour assassinat et meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assorti d'une période de sûreté de 18 ans, à la confiscation des armes et munitions ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé les intérêts civils.

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

7Vu ledit article ;

8Attendu que, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté ne peut être prononcée qu'à la majorité de 8 voix au moins ; que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille de questions ;

9Attendu qu'après avoir été déclaré coupable de meurtre et d'assassinat, Alain X... a été condamné à la réclusion criminelle a perpétuité ;

10Attendu que la feuille de questions se borne à énoncer que " la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte " ;

11Mais attendu que cette seule référence à l'article susvisé, ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la Cour et le jury pour prononcer, comme ils l'ont fait, le maximum de la peine ont voté à la majorité qualifiée de 8 voix au moins ;

12D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

13Par ces motifs et sans avoir à examiner les moyens du mémoire personnel :

14CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Lot, en date du 16 mars 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédé ;

15Par voie de conséquence :

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Gironde.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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