Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 6 février 1963, n° 62-92.043

1REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 8 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR EMPECHE A ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET DE LA LOI DU 14 AOUT 1943 PAR M FORTIN, CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR AYANT PRESIDE COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS ;

3"ALORS QUE D'UNE PART, CETTE DESIGNATION AURAIT DU ETRE PRONONCEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET QU'AINSI LA COMPOSITION DE LA COUR DOIT ETRE PRESUMEE IRREGULIERE ;

4"ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE AIT ETE LE MOINS ANCIEN DES AUTRES CHAMBRES" ;

5ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M FORTIN, CONSEILLER, A ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ET QUE CE MAGISTRAT, SE TROUVANT LE PLUS ANCIEN, A REMPLI LES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE ;

6ATTENDU D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL QUANT A LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LA DESIGNATION DE M LE CONSEILLER FORTIN EN VUE DE LA COMPLETER, A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DESORMAIS SEUL APPLICABLE EN LA MATIERE, DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

7QUE LE VISA PAR L'ARRET ATTAQUE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET DE LA LOI DU 14 AOUT 1943 LAISSE ENTIERE CETTE PRESOMPTION ;

8ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE M FORTIN ETANT LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS PRESENTS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QU'IL A ETE APPELE A PRESIDER L'AUDIENCE ;

9QU'EN EFFET CE TEXTE DISPOSE : "LE PREMIER PRESIDENT ET LES PRESIDENTS SERONT, EN CAS D'EMPECHEMENT, REMPLACES, POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, PAR LE JUGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS", SANS QU'IL Y AIT D'AILLEURS A DISTINGUER SUIVANT QUE LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN APPARTIENT A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL A ETE APPELE A LA COMPLETER ;

10QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

11SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS (SANS INTERET) ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI, PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MBORE