Cass. crim., 6 février 1974, n° 73-91.384

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1974, 73-91.384, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 6 février 1974
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 73-91.384
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 56 P. 136

Titrage officiel

1) ACTION CIVILE - Partie civile - Mise en mouvement de l'action publique par la partie civile - Action abusive (article 472 du Code de procédure pénale) - Action récursoire en dommages-intérêts - Faute - Nécessité.

2) APPEL CORRECTIONNEL - Demande nouvelle - Cas - Préjudice souffert depuis le jugement (non) - Partie civile non appelante.

Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Citation abusive - Dommages-intérêts - Faute - Nécessité. | * ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Citation abusive - Dommages-intérêts - Constatations suffisantes /. | * APPEL CORRECTIONNEL - Demande nouvelle - Exceptions à l 'interdiction - Préjudice souffert depuis le jugement - Conditions.

Sommaire officiel

L'action en dommages-intérêts exercée conformément aux prescriptions de l'article 472 du Code de procédure pénale, par le prévenu acquitté contre la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement, est fondée sur l'existence d'une faute commise par la partie civile en saisissant la juridiction répressive (1).

L'article 515 alinéa 4 du Code de procédure pénale autorise la Cour d'appel à augmenter l'importance des réparations, bien que la partie civile n'ait pas interjeté appel, s'il s'agit d'un préjudice nouveau et si ce préjudice se rattache directement aux faits même dont il est la conséquence et le développement (2). Cette disposition s'applique également lorsque le prévenu acquitté exerce l'action civile en dommages-intérêts visée à l 'article 472 du Code de procédure pénale.

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-06 Bulletin Criminel 1956 N. 219 P. 398 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-02 Bulletin Criminel 1970 N. 2 P. 2 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-04-05 Bulletin Criminel 1965 N. 109 P. 242 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-13 Bulletin Criminel 1967 N. 217 P. 512 (REJET) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-04 Bulletin Criminel 1971 N. 134 P. 346 (CASSATION) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-28 Bulletin Criminel 1973 N. 240 P. 574 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 27 MARS 1973 QUI, APRES AVOIR ACQUITTE Y... (ARISTIDE), PREVENU D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A DEBOUTE X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y... POUR CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 472 ET 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU PREMIER DE CES CODES, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE;

"ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE CONSTITUE QUE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE SI CE DROIT A ETE EXERCE DANS UNE INTENTION DE NUIRE OU PAR SUITE D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, CE QUI N'EST PAS CONSTATE EN L'ESPECE";

ATTENDU QUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE Y... POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, SUR CITATION DIRECTE DELIVREE A LA REQUETE DE X... QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE;

QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT "LA REELLE OBSTINATION MANIFESTEE PAR X... A SAISIR ENCORE UNE FOIS LA JURIDICTION REPRESSIVE D'UN LITIGE DEJA TRANCHE", A, PAR LA MEME, RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR X... EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE CONTRE Y... ET EN METTANT AINSI L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

QU'EN EFFET L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTE QUE LORSQUE LE PREVENU EST RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE ET LORSQUE LA PARTIE CIVILE A, ELLE-MEME, MIS EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA PERSONNE ACQUITTEE CONTRE LA PARTIE CIVILE POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU PREMIER DE CES CODES POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PORTE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS A LA SOMME DE 12000 FRANCS;

"ALORS QUE SAISI PAR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, IL NE POUVAIT AUGMENTER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE CONTRE CELLE-CI";

ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION PORTANT A 12000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A Y..., VICTIME D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ABUSIVE, MAIS QUI N'AVAIT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT LUI ALLOUANT 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE QU'IL ENTEND REPARER AINSI LE PREJUDICE NOUVEAU QUI DECOULE DE LA VOIE DE RECOURS DONT X... A FAIT UN USAGE ABUSIF DES LORS QU'IL NE POUVAIT EN IGNORER L'ISSUE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE 515, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES JUGES D'APPEL A ELEVER LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES, BIEN QUE LA PARTIE BENEFICIAIRE DE CES REPARATIONS N'AIT PAS INTERJETE APPEL, S'IL S'AGIT D'UN PREJUDICE NOUVEAU POSTERIEUR AU JUGEMENT, ET SI, COMME EN L'ESPECE, CE PREJUDICE SE RATTACHE DIRECTEMENT AUX FAITS MEMES DONT IL EST LA CONSEQUENCE ET LE DEVELOPPEMENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI

Source

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