Action civile : Cass. crim., 12 février 1974, n° 73-92.453
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1974, 73-92.453, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 F ET A TROIS AMENDES DE 60 F POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS CONNEXES AUX ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET A L'ARTICLE 66 A-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VU LEDIT ARTICLE;
3ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE POURSUIVIE PAR LA VICTIME CONTRE L'EMPLOYEUR CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN;
4QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SES PREPOSES;
5ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Y... FRANCIS A ETE VICTIME LE 14 JANVIER 1972, AU COURS DE SON TRAVAIL, X... MICHEL, EMPLOYEUR DE Y... FRANCIS, A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES;
6ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR Y... RENE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL AU NOM DE SON FILS MINEUR Y... FRANCIS, A DECLARE A JUSTE TITRE RECEVABLE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MAIS A CRU DEVOIR EN OUTRE DECLARER LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT;
7QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE;
8PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR;
9CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, ET SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A STATUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE X... MICHEL, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
Mots-clés
- Action civile
- Recevabilité
- Accident du travail
- Constitution de partie civile recevable
- Réparation
- Loi forfaitaire
- Caractère exclusif
- Code du travail, article 66
- Code du travail, article 7
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Recevabilité ; Accident du travail ; Constitution de partie civile recevable ; Réparation ; Loi forfaitaire ; Caractère exclusif
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
C'est à bon droit que la Cour d'appel, saisie de la constitution de partie civile de la victime d'un accident du travail , contre son employeur poursuivi du chef de blessures involontaires, déclare cette constitution de partie civile recevable. Mais la Cour ne saurait, sans violer les dispositions de l'article L.466 du code de la sécurité sociale, se prononcer sur la responsabilité du prévenu à l'égard de la victime, notamment en déclarant ledit prévenu entièrement responsable de l'accident.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR;
CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, ET SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A STATUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE X... MICHEL, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 février 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 59 P. 144
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-92.453
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056904.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Constitution de partie civile recevable - Réparation - Loi forfaitaire - Caractère exclusif.
Sommaire officiel
C'est à bon droit que la Cour d'appel, saisie de la constitution de partie civile de la victime d'un accident du travail , contre son employeur poursuivi du chef de blessures involontaires, déclare cette constitution de partie civile recevable. Mais la Cour ne saurait, sans violer les dispositions de l'article L.466 du code de la sécurité sociale, se prononcer sur la responsabilité du prévenu à l'égard de la victime, notamment en déclarant ledit prévenu entièrement responsable de l'accident.
Textes cités 2
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale