Cassation : Cass. crim., 6 février 1996, n° 95-80.271

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 décembre 1994, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour complicité de dénonciation calomnieuse ;

6Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 574, 593, 663 et 687 du Code de procédure pénale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean X... devant le tribunal correctionnel compétent pour s'être rendu complice de Joël Y... d'avoir à Cayenne, courant 1992, jusqu'au 18 mai 1992, effectué à l'encontre de M. Z... une dénonciation calomnieuse en le dénonçant faussement à un officier de police judiciaire du SRPJ Antilles-Guyane comme trafiquant de stupéfiants, fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires ;

10"alors qu'il résulte des articles 663 et 687 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction désigné par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour instruire contre un officier de police judiciaire ne peut instruire sur d'autres faits dont est déjà saisi à l'égard d'autres inculpés un autre juge d'instruction que si ce dernier a rendu une ordonnance de dessaisissement constatant la connexité avec les faits reprochés à l'officier de police judiciaire ;

11qu'ainsi le juge d'instruction de Fort-de-France désigné par la chambre criminelle pour instruire les faits susceptibles d'être retenus à l'encontre de l'inspecteur Pallier ne pouvait poursuivre l'instruction déjà ouverte à Cayenne à l'encontre de Joël Y... et Jean X... pour d'autres faits sans qu'ait été rendue une ordonnance de ce juge d'instruction prononçant son dessaisissement en raison de la connexité ;

12qu'en déclarant régulière une telle information la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;

13Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que Jean X... ait proposé à la chambre d'accusation, lors des débats, le moyen de nullité pris de l'absence d'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne au profit de celui de Fort-de-France ;

14Que dès lors, ce moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable en application de l'article 595 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993 ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;