(sur les trois premiers moyens) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 6 février 1996, n° 95-85.108

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- GIRARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1995, qui l'a condamné à la peine de 16 mois d'emprisonnement, dont 10 mois avec sursis, pour participation délictueuse à un attroupement et port d'armes prohibé de la quatrième catégorie ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 397-6, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et manque de base légale ;

8Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 397-6, 592 du Code de procédure pénale, 431-3 à 431-8 du Code pénal, ensemble de l'article 108 du Code pénal ancien ;

9Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6.3,d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

10Les moyens étant réunis ;

11Attendu qu'en déclarant irrecevables les exceptions prises de la nullité de la procédure antérieure à la comparution et invoquées pour la première fois devant elle, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

12D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;

13Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire, atteinte aux droits de la défense, défaut de motivation, manque de base légale ;

14Attendu que la cour d'appel a relevé que les auditions de témoins effectuées par les agents de police judiciaire l'avaient été sous le contrôle de gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard des prescriptions de l'article 62 alinéa 4 du Code de procédure pénale, sans encourir le grief allégué ;

15D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

17REJETTE le pourvoi ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;