Responsabilite civile : Cass. crim., 6 janvier 1970, n° 69-90.535
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1970, 69-90.535, Publié au bulletin
Mots-clés
- Responsabilite civile
- Commettant
- Lien de subordination
- Chasseur d'hôtel
- Ordre du client de garer son véhicule
- Utilisation irrégulière
- Code civil, article 1134
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-90.535
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 12 P. 27
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 6 janv. 1970, n° 69-90.535, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Responsabilite civile ; Commettant ; Lien de subordination ; Chasseur d'hôtel ; Ordre du client de garer son véhicule ; Utilisation irrégulière
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'hôtelier est à bon droit déclaré civilement responsable de l'accident causé par le chasseur de son établissement alors qu'il utilisait irrégulièrement la voiture automobile d'un client qui lui en avait remis la clé pour aller la garer. Ayant été commis à l'occasion de l'exercice des fonctions, l'acte dommageable ne saurait dans ce cas être dissocié du lien de préposition.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 12 P. 27
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-90.535
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-28 Bulletin Criminel 1967 N. 81 p.191 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058030.
Titrage officiel
RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Chasseur d'hôtel - Ordre du client de garer son véhicule - Utilisation irrégulière.
Références de titrage : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Chasseur d'hôtel - Ordre du client de garer son véhicule - Utilisation irrégulière.
Sommaire officiel
L'hôtelier est à bon droit déclaré civilement responsable de l'accident causé par le chasseur de son établissement alors qu'il utilisait irrégulièrement la voiture automobile d'un client qui lui en avait remis la clé pour aller la garer. Ayant été commis à l'occasion de l'exercice des fonctions, l'acte dommageable ne saurait dans ce cas être dissocié du lien de préposition.
Textes cités 4
- Code civil, article 1134
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-28 Bulletin Criminel 1967 N. 81 p.191 (REJET)<br/>
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE AUBERGE DE LA MOUTIERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 20 JANVIER 1969, L'AYANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ;
2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DU JEUNE X... ;
4AUX MOTIFS QUE LES CLES DE LA VOITURE LUI AVAIENT ETE CONFIEES POUR ALLER GARER CELLE-CI EN LA PILOTANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT LUI INTERDIRE DE PILOTER LES VOITURES DES CLIENTS ;
5ALORS QUE CES CONSTATATIONS ENTACHENT L'ARRET ATTAQUE DE CONTRADICTION CAR CE NE POUVAIT ETRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE L'EMPLOYE S'ETAIT PROCURE LES CLES POUR PILOTER LA VOITURE JUSQU'AU GARAGE DES LORS QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE PILOTER LES VOITURES DES CLIENTS ET QU'EN TOUT CAS, IL RESULTE DE CETTE DERNIERE AFFIRMATION QUE SI LES FONCTIONS DU PREPOSE ONT PU FACILITER LES AGISSEMENTS DOMMAGEABLES DE CE DERNIER, CEUX-CI LEUR ETAIENT ETRANGERS ET PAR CONSEQUENT, INDEPENDANTS DU RAPPORT DE PREPOSITION ;
6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT EMPLOYE EN QUALITE DE CHASSEUR A L'AUBERGE DE LA MOUTIERE, X..., ALORS AGE DE MOINS DE 17 ANS, FUT UN SOIR, CHARGE PAR UN CLIENT DE GARER SA VOITURE POUR LA NUIT ;
7QU'EN AYANT CONSERVE LA CLE, IL ALLA LE LENDEMAIN MATIN, APRES LA REPRISE DE SON SERVICE, CHERCHER LE VEHICULE POUR LA RECONDUIRE DEVANT L'AUBERGE ;
8MAIS QU'IL FIT A CETTE OCCASION UN DETOUR INJUSTIFIE AU COURS DUQUEL IL PROVOQUA L'ACCIDENT QUI EST A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE ;
9ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, QU'AYANT INVESTI DES FONCTIONS DE CHASSEUR, UN JEUNE EMPLOYE, DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE, LE GERANT DE LA SOCIETE AURAIT DU LE SURVEILLER PARTICULIEREMENT ET L'EMPECHER DE PILOTER LES VOITURES DES CLIENTS, L'ARRET DEDUIT EXPRESSEMENT DE SES CONSTATATIONS QUE LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU MINEUR ONT ETE COMMISES ALORS QU'IL ETAIT SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET A L'OCCASION DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES, ET QUE PAR SUITE, L'ACTE DOMMAGEABLE NE SAURAIT ETRE DISSOCIE DU LIEN DE PREPOSITION ;
10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE SON ARRET SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION ;
11QU'EN L'EFFET, L'AFFIRMATION QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU EMPECHER SON JEUNE PREPOSE DE CONDUIRE DES VOITURES N'EST NULLEMENT INCONCILIABLE AVEC LA CONSTATATION QU'IL NE L'A PAS FAIT ET QUE X... A PU ETRE PAR SUITE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION DE CHASSEUR, CHARGE PAR UN CLIENT D'ALLER GARER UN VEHICULE ;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
14REJETTE LE POURVOI ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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