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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 6 janvier 2016, n° 15-86.186

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2016, 15-86.186, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Le procureur général près la cour d'appel de Versailles,

4contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 18e chambre, en date du 7 octobre 2015, qui, dans la procédure de comparution immédiate suivie contre M. Gabor X... des chefs de conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mars 2015 ayant dit n'y avoir lieu à placement en détention provisoire de M. X... ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 396 du code de procédure pénale, excès et abus de pouvoir ;

7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de sa garde à vue, le 16 mars 2015, M. X... a été déféré devant le procureur de la République qui, après lui avoir donné connaissance des faits qui lui étaient reprochés, lui a indiqué que sa comparution devant le tribunal le jour même, conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure pénale, étant impossible, il serait traduit devant le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution le lendemain devant la juridiction ; que ce magistrat, retenant qu'il n'y avait aucune impossibilité pour que l'intéressé comparaisse le jour même à une audience de comparution immédiate en train de se tenir, a dit n'y avoir lieu à la mise en détention de M. X... ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;

8Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, les juges retiennent que selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisi en application de ce texte, est insusceptible d'appel ;

9Attendu qu'en cet état, la cour d'appel ayant fait l'exacte application du texte précité, le moyen n'est pas fondé ;

10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

11REJETTE le pourvoi ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

14Greffier de chambre : M. Bétron ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Comparution immédiate ; Procédure ; Impossibilité de réunir le tribunal le jour même ; Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Ordonnance insusceptible de recours

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention provisoire du prévenu dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est insusceptible d'appel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 2016.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2016, n° 1

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 15-86.186

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR00098

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur l'absence de recours possible à l'égard de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, à rapprocher :Crim, 1er février 2006, pourvoi n° 06-80.697, Bull. crim. 2006, n° 1 (ordonnance pourvoi non admis)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031861542.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même - Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention - Ordonnance insusceptible de recours

Références de titrage : COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même - Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention - Ordonnance insusceptible de recours DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de placement en détention provisoire rendue dans une procédure de comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale) - Ordonnance insusceptible de recours

Sommaire officiel

Selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention provisoire du prévenu dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est insusceptible d'appel

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur l'absence de recours possible à l'égard de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, à rapprocher :Crim, 1er février 2006, pourvoi n° 06-80.697, Bull. crim. 2006, n° 1 (ordonnance pourvoi non admis)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
15-86.186
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00098
Publication
Bulletin criminel 2016, n° 1
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-86.186, publié au Bulletin

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