Evasion : Cass. crim., 6 juin 1979, n° 78-93.867

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION ;

4" ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER LA LEGALITE DE LA PEINE PRONONCEE ; QU'EN PARTICULIER ILS NE PRECISENT NI SI LE PREVENU ETAIT DETENU A TITRE PROVISOIRE OU CONDAMNE DEFINITIF, NI DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, QUELLE ETAIT LA PEINE PRONONCEE CONTRE LUI " ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET CORRECTIONNEL DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

7ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT DU CHEF D'EVASION, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES FAITS SONT CONSTANTS, RECONNUS PAR LE PREVENU ET GRAVES ;

8ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL QUE TOUT CONDAMNE QUI SE SERA EVADE ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION DE SORTIE SERA PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS AU MOINS, LEQUEL POURRA ETRE ELEVE JUSQU'A UNE PEINE EGALE A CELLE A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT DETENU ; QU'EN OMETTANT DE PRECISER LA DUREE DE CETTE PEINE, LES JUGES D'APPEL NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

9PAR CES MOTIFS :

10CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE), EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.