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Cass. crim., 6 juin 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1983, Inédit

Juridiction
Cour de cassation
Date
6 juin 1983
Formation
Chambre criminelle
Solution
Rejet

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : PETIT DANIEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981, QUI, POUR VOL ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 8 MOIS AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 8 MOIS AVEC SURSIS, ET 20000 FRANCS D'AMENDE, L'ARRET ATTAQUE LE DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE D'ANNIE Y... ET SERGE X... ;

AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR RECONNAIT AVOIR RECU DE SERGE X... UNE SOMME DE 10000 FRANCS POUR LA MISE EN LIBERTE DE SON EPOUSE, BIEN QUE N'AYANT AUCUNE IDEE DES INTERVENTIONS NECESSAIRES POUR CETTE LIBERATION ;

QU'IL A ACCEPTE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE GRACE AUX APPUIS QUI LUI ETAIENT PRETES, ET QU'IL S'EST GARDE DE NIER ;

QUE CETTE ATTITUDE PASSIVE NE SERAIT CEPENDANT PAS SUFFISANTE POUR CARACTERISER LA FAUSSE QUALITE OU L'EMPLOI DE FAUSSES ENTREPRISES, SI ELLE N'ETAIT REPLACEE DANS SON CONTEXTE ;

QU'EN RECHERCHANT DES PROTECTIONS POUR POUVOIR ASSURER EN TOUTE IMPUNITE LA MARCHE DU CLUB, ANNIE SERVAIS ET GUILEBOLIAN SE SONT ADRESSES AU DEMANDEUR, LEQUEL AVAIT ETE PRESENTE A ANNIE SERVAIS COMME UN ATTACHE PARLEMENTAIRE, AYANT LA REPUTATION DE RENDRE SERVICE GRACE A D'INFLUENTES RELATIONS ;

QUE LE DEMANDEUR N'A PAS SOURCILLE A LA DEMANDE D'INTERVENTION QUI LUI ETAIT PRESENTEE, SACHANT PERTINEMMENT QUE LE SALON QU'IL CONVENAIT DE FAIRE PROTEGER ETAIT UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION, QU'IL A FAIT MINE DE TELEPHONER AUPRES DE SUPPOSEES RELATIONS POUR AFFIRMER QUE TOUT ALLAIT BIEN ;

QU'IL A ACCEPTE QUE SOIT FIXE A 5000 FRANCS LE MONTANT DE SES FAUX FRAIS ;

QU'A PLUSIEURS REPRISES, IL A PRIS CONTACT AVEC ANNIE SERVAIS POUR LUI CONFIRMER QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE CRAINTE A AVOIR ;

QU'IL LUI A MEME RENDU VISITE A SON CLUB EN COMPAGNIE D'AMIS QU'IL PRESENTAIT COMME INFLUENTS, QUE CETTE MISE EN SCENE PROLONGEE DANS LE TEMPS CONSTITUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR DETERMINER ANNIE SERVAIS A LUI REMETTRE 25000 FRANCS ET A CONVENIR D'UNE MENSUALITE DE 5000 FRANCS, CE QUE LE DEMANDEUR NIE CONTRE TOUTE VRAISEMBLANCE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LE SEUL MENSONGE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LESDITS MENSONGES DEVANT ETRE CORROBORES PAR DES FAITS EXTERIEURS DE NATURE A LEUR DONNER FORCE ET CREDIT QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ATTITUDE DU DEMANDEUR, QUI A CONSISTE, ALORS QU'IL ETAIT SOLLICITE, A NE PAS CONTESTER LES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT FAUSSEMENT ATTRIBUES, GRACE A DES RELATIONS INFLUENTES, AVAIT ETE PUREMENT PASSIVE, N'A PAS CARACTERISE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, N'EST CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE QUE LA MANOEUVRE QUI A POUR BUT DE PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSE ENTREPRISE, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'A EU QU'UNE ATTITUDE PASSIVE, EN NE NIANT PAS LES POUVOIRS QUE SES CO-INCULPES LUI ATTRIBUAIENT, ET DONC QUE CE N'EST PAS LUI QUI A PERSUADE SES CO-INCULPES DE L'EXISTENCE DE FAUSSE ENTREPRISE, MAIS CEUX-CI QUI, AU CONTRAIRE, L'ONT IMAGINEE, LE DEMANDEUR S'ETANT BORNE A NE PAS LES CONTREDIRE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PETIT DANIEL A RECU DE X... UNE SOMME DE 10000 FRANCS POUR, EN CONTREPARTIE, FAIRE OBTENIR A L'EPOUSE DE CELUI-CI UNE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;

QU'IL S'EST FAIT REMETTRE PAR SERVAIS ANNIE UNE SOMME DE 25000 FRANCS, CONVENANT PAR AILLEURS DU VERSEMENT D'UNE MENSUALITE DE 5000 FRANCS, POUR ASSURER, EN EVITANT D'EVENTUELLES POURSUITES, LA PROTECTION DE L'ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION QUE CELLE-CI EXPLOITAIT ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER PETIT COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES ENONCENT QUE, SI LE PREVENU A EU A L'EGARD DE X... UNE ATTITUDE PASSIVE, SE BORNANT A NE PAS NIER LES APPUIS QU'ON LUI PRETAIT, CETTE ATTITUDE DOIT ETRE REPLACEE DANS UN CONTEXTE QUI ATTESTE L'EXISTENCE D'UNE MISE EN SCENE ;

QUE PETIT, QUI S'ETAIT PRESENTE A ANNIE SERVAIS ET A SON AMI X... COMME UN ATTACHE PARLEMENTAIRE AYANT D'INFLUENTES RELATIONS, A FAIT MINE DE TELEPHONER A CES SUPPOSEES RELATIONS POUR AFFIRMER QUE TOUT ALLAIT BIEN, ET A, PAR LA SUITE, REPRIS CONTACT AVEC ANNIE SERVAIS POUR LUI CONFIRMER QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE CRAINTE A AVOIR, ALLANT MEME LUI RENDRE VISITE DANS SON ETABLISSEMENT EN COMPAGNIE D'AMIS QU'IL PRESENTAIT COMME INFLUENTS ;

QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE TOUTE CETTE MISE EN SCENE, PROLONGEE DANS LE TEMPS, CONSTITUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUI ONT DETERMINE SES VICTIMES A LUI REMETTRE DES FONDS POUR OBTENIR DE PRETENDUS SERVICES ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ET CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT D'ESCROQUERIE RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 381 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE 18 MOIS, DONT 8 MOIS AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, LE DECLARE COUPABLE DE VOL AU PREJUDICE DE PLUSIEURS ADMINISTRATIONS ;

AU MOTIF QUE LE PREVENU ENTEND FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES LETTRES A EN-TETE DE DIFFERENTS MINISTERES, ET QUE, SELON LUI, CES LETTRES NE SERAIENT QUE LES PAPIERS MIS A LA DISPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES DANS LES MINISTERES, ET DONT IL FERAIT PARTIE ;

QUE LA COUR NE REALISE PAS COMMENT LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UN GROUPEMENT D'ACHATS POURRAIT A LA FOIS FAIRE PARTIE DE COMMISSIONS SIEGEANT AUX MINISTERES DE LA JUSTICE, DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES FINANCES, QUE POUR LES AUTRES PIECES ET LES TIMBRES HUMIDES, IL ADMET LES AVOIR PRIS DANS UN SAC A L'AEROPORT DE NICE ET LES AVOIR CONSERVES SANS SAVOIR POURQUOI ;

QUE SI L'ON S'EN TENAIT A SES DECLARATIONS, IL S'AGIT D'UN VOL PAR RETENTION, MAIS QUE LA COUR S'INTERROGE SUR LA POSSIBILITE QUE SOIENT REUNIS ENSEMBLE DES TIMBRES HUMIDES DES AFFAIRES MARITIMES, DES CACHETS D'AIR-FRANCE, DES LICENCES VIERGES, D'UTILISATION DE POSTES-EMETTEURS ET RECEPTEURS, DE PERMIS DE CONDUIRE LES BATEAUX DE PLAISANCE, QU'IL NE FAIT AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DE LA COUR QUE TOUS CES OBJETS ONT ETE DEROBES PAR LE PREVENU A TOUTES FINS UTILES, ET POUR LUI PERMETTRE, QUAND L'OCCASION S'EN PRESENTERAIT, DE DONNER UNE CERTAINE CONSISTANCE, VOIRE UN SEMBLANT DE COMMENCEMENT D'EXECUTION A TOUTES LES INTERVENTIONS QU'IL PROMETTAIT, ET ETAIT PRET A FAIRE, SELON LUI, POUR TOUS CEUX QUI S'ADRESSAIENT A LUI ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA SEULE DETENTION D'OBJETS APPARTENANT A AUTRUI NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LE VOL, QUI EST LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI, DE SORTE QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE POURSUIVANTE, NON SEULEMENT D'ETABLIR LA POSSESSION PAR LE DEMANDEUR D'OBJET NE LUI APPARTENANT PAS, MAIS ENCORE D'ETABLIR QUE CES OBJETS N'ONT PAS ETE REMIS SPONTANEMENT AU DEMANDEUR, MAIS SOUSTRAITS PAR LUI ;

ALORS QUE, DE SECONDE PART, EST ENTACHE DE CONTRADICTION, ET A TOUT LE MOINS MANQUE DE BASE LEGALE, ET EST PAR CONSEQUENT DEPOURVU DE TOUT MOTIF, L'ARRET ATTAQUE, QUI ESTIME, D'UNE PART, PEU VRAISEMBLABLE QUE LE DEMANDEUR AIT PU LEGALEMENT AVOIR ACCES AUX DIFFERENTS MINISTERES CONCERNES, MAIS QUI AFFIRME NEANMOINS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVICTION DE LA COUR EST FAITE, SELON LAQUELLE LE DEMANDEUR A DEROBE LES DIVERS DOCUMENTS, SANS PRECISER PAR QUELS MOYENS LE DEMANDEUR AURAIT PU EFFECTIVEMENT LES SOUSTRAIRE DANS CES DIFFERENTS MINISTERES CONCERNES, DANS LESQUELS IL N'AVAIT AINSI PAS ACCES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER PETIT COUPABLE DU VOL D'UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS ET DE TIMBRES PROVENANT DE DIVERSES ADMINISTRATIONS, LES JUGES, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU ADMET LES AVOIR TROUVES DANS UN SAC ET LES AVOIR GARDES, SE DECLARENT CONVAINCUS QUE TOUS CES OBJETS ONT ETE DEROBES PAR LE PREVENU A TOUTES FINS UTILES POUR LUI PERMETTRE DE DONNER UNE CERTAINE CONSISTANCE OU MEME UN SEMBLANT DE COMMENCEMENT D'EXECUTION AUX INTERVENTIONS QU'IL PROMETTAIT DE FAIRE A CEUX QUI S'ADRESSAIENT A LUI ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, CARACTERISE LE DELIT DE VOL RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, ET JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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