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Presse : Cass. crim., 7 juin 1983, n° 82-93.949

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, 82-93.949, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Presse
  • Injures
  • Injures non publiques
  • Nature
  • Infraction de presse
  • Procédure
  • Disposition de procédure de la loi du 29 juillet 1881
  • Application
  • Pourvoi
  • Délai
  • Ancien code pénal, article R. 26
  • Irrecevabilité

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-93.949
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 171
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 7 juin 1983, n° 82-93.949, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Injures ; Injures non publiques ; Nature ; Infraction de presse ; Procédure ; Disposition de procédure de la loi du 29 juillet 1881 ; Application ; Pourvoi ; Délai

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si la loi du 1er juillet 1972 concernant la lutte contre le racisme a écarté de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 les dispositions qui étaient relatives à la répression de l'injure non publique, elle n'a pas, pour autant, exclu cette contravention du domaine d'application des règles particulières de procédure édictées par la loi sur la presse (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juin 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 171

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-93.949

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-22 Bulletin Criminel 1974 N. 196 p. 498 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-10 Bulletin Criminel 1974 N. 290 p. 740 (IRRECEVABILITE). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-05 Bulletin Criminel 1974 N. 312 p. 799 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-05-07 Bulletin Criminel 1975 N. 119 p. 328 (CASSATION). (1)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060158.

Titrage officiel

1) PRESSE - Injures - Injures non publiques - Nature - Infraction de presse.

2) PRESSE - Procédure - Injures non publiques - Disposition de procédure de la loi du 29 juillet 1881 - Application - Pourvoi - Délai.

Références de titrage : * PRESSE - Injures non publiques - Règles particulières de procédure édictées par la loi sur la presse - Application. | * PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai.

Sommaire officiel

Si la loi du 1er juillet 1972 concernant la lutte contre le racisme a écarté de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 les dispositions qui étaient relatives à la répression de l'injure non publique, elle n'a pas, pour autant, exclu cette contravention du domaine d'application des règles particulières de procédure édictées par la loi sur la presse (1).

Les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 étant applicables en matière d'injure non publique, le pourvoi en cassation doit, aux termes de l'article 59 de cette loi, être formé dans les trois jours au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Textes cités 1

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-22 Bulletin Criminel 1974 N. 196 p. 498 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-10 Bulletin Criminel 1974 N. 290 p. 740 (IRRECEVABILITE). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-05 Bulletin Criminel 1974 N. 312 p. 799 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-05-07 Bulletin Criminel 1975 N. 119 p. 328 (CASSATION). (1)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN-PIERRE POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION APRES AVOIR DECLARE PRESCRITE LA CONTRAVENTION ;

4SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

5ATTENDU QUE, LES REGLES DE PROCEDURE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ETANT APPLICABLES EN MATIERE D'INJURE NON PUBLIQUE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE CETTE LOI, ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ;

6QU'EN EFFET, SI LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE RACISME, A SUPPRIME DANS L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LA REFERENCE A L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL REPRIMANT L'INJURE NON PUBLIQUE, ELLE N'A PAS, POUR AUTANT, MODIFIE LA NATURE DE CETTE CONTRAVENTION ;

7ATTENDU QUE JEAN PIERRE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 12 OCTOBRE 1982, CONTRE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1982 QUI A STATUE CONTRADICTOIREMENT SUR UNE CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE ;

8QU'IL ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT ;

9QUE LE DELAI DE POURVOI A DONC COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION ;

10QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI L'AURAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;

11QUE, DES LORS, LE POURVOI, FORME PLUS DE TROIS JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

12DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE ;

13CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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