Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.174

1N° X 22-86.174 F-D

2N° 00694

3SL2

46 JUIN 2023

5CASSATION PARTIELLE

6Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 6 JUIN 2023

13L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Amiens a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 27 septembre 2022, qui a relaxé Mme [I] [G] du chef de deux contraventions au code de la route et l'a déclarée coupable d'une troisième.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Le 17 avril 2021, peu avant 22 heures, Mme [I] [G] a fait l'objet notamment de deux procès-verbaux de constat de contravention, alors qu'elle circulait en agglomération au volant de son véhicule, le premier, pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, le deuxième, pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances.

203. Sur son opposition à ordonnance pénale, Mme [G] a été citée à comparaître devant le tribunal de police des chefs susvisés.

21Examen des moyens

22Sur le premier moyen

23Enoncé du moyen

244. Le moyen, pris de la violation des articles R. 413-17, R. 416-4 et R. 416-6 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [G], alors que, d'une part, les procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle font foi jusqu'à preuve contraire, d'autre part, l'article R. 413-17 susvisé énumère les circonstances dans lesquelles la vitesse doit être réduite, dont certaines étaient précisément relevées dans le procès-verbal, enfin, le tribunal, qui en a mentionné l'existence, ne pouvait les écarter par des motifs contradictoires.

25Réponse de la Cour

26Vu l'article 537 du code de procédure pénale :

275. Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

286. Pour relaxer Mme [G] du chef de conduite de véhicule à vitesse excessive, le jugement attaqué relève que le procès-verbal, qui mentionne « vitesse excessive de nuit et en agglomération », devait décliner le comportement routier de l'intéressée en regard d'un élément précis l'obligeant à réduire sa vitesse, aucune des situations pour lesquelles la conduite doit être adaptée ne figurant à ce procès-verbal.

297. En se déterminant ainsi, le tribunal, qui constatait que le procès-verbal mentionnait l'existence de circonstances imposant au conducteur d'adapter la vitesse de son véhicule, et alors que la contrevenante n'a pas même allégué l'existence d'une preuve contraire aux mentions de ce procès-verbal caractérisant lesdites circonstances, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

308. La cassation est par conséquent encourue.

31Et sur le second moyen

32Enoncé du moyen

339. Le moyen, pris de la violation des articles R. 412-10, du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [G], alors que l'infraction poursuivie a été constatée par un agent de police judiciaire au moment où l'intéressée circulait sur un rond-point et que le tribunal, qui doit rétablir l'exactitude des faits selon les éléments qui lui sont soumis, dans le respect du contradictoire, ne pouvait, en l'absence de toute preuve contraire, retenir que la dénomination du lieu des faits était erronée sans rechercher davantage de quel rond-point il pouvait s'agir.

34Réponse de la Cour

35Vu l'article 537 du code de procédure pénale :

3610. Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

3711. Pour relaxer Mme [G] du chef de défaut d'avertissement préalable à un changement de direction, le jugement attaqué énonce que, d'une part, le procès-verbal indique « sortie du [Adresse 2] sans avertisseur de changement de direction » alors qu'il n'existe aucun rond-point ainsi dénommé, d'autre part, le [Adresse 1] comporte trois ronds-points.

3812. En se déterminant par ces motifs, et alors que la contrevenante n'a allégué devant le tribunal ni l'existence d'une erreur sur la dénomination du lieu de commission des faits, ni celle d'une preuve contraire aux mentions du procès-verbal, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

3913. La cassation est ainsi de nouveau encourue.

40Portée et conséquences de la cassation

4114. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux contraventions au code de la route. Les autres dispositions seront donc maintenues.

42PAR CES MOTIFS, la Cour :

43CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police d'Amiens, en date du 27 septembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux contraventions au code de la route, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

44Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

45RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Amiens, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

46ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

47Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-trois.