Instruction : Cass. crim., 6 mai 1997, n° 97-81.017

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 30 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat et tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

6Vu les mémoires personnels produits ;

7Attendu que les moyens présentés dans ces mémoires, qui se bornent, soit à discuter la consistance des charges et la qualification donnée aux faits, soit à relever de prétendues insuffisances ou irrégularités de la procédure d'instruction, sont étrangers à l'unique objet de la décision de prolongation de la détention soumise à la chambre d'accusation et qu'ils sont donc irrecevables ;

8Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

9REJETTE le pourvoi ;

10Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

11Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

12Avocat général : M. Cotte ;

13Greffier de chambre : Mme Mazard ;

14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;